Special Representative's Authority to Sell Ward's Mother's Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe special representative, appointed by the protective judge to manage a farm for an adult under protective custody, entered into a private agreement to sell part of the property belonging to the ward's mother, who was also under protective custody. The lower court upheld the sale as valid and subsequently ratified by the protective judge, but the Court of Cassation quashed the decision, reasoning that a special representative, designated under the relevant Civil Code article, lacks the authority to consent to such a real estate sale on behalf of the protected adult, and such a sale cannot be authorized or ratified solely by the protective judge when the adult remains under a protective custody regime that allows them to exercise their own rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 491-5 DU CODE CIVIL, ARTICLE 491-2 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 491-2 DU CODE CIVIL; Special Representative's Authority to Sell Ward's Mother's Property: The lower court upheld the sale as valid and subsequently ratified by the protective judge, but the Court of Cassation quashed the decision, reasoning that a special representative, designated under the relevant Civil Code article, lacks the authority to consent to such a real estate sale on behalf of the protected adult, and such a sale cannot be authorized or ratified solely by the protective judge when the adult remains under a protective custody regime that allows them to exercise their own rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated this article in deciding that the sale was valid, as the special agent lacked the power to consent to the real estate sale on behalf of the mother under guardianship.
Cited in the reasoning leading to the conclusion that the lower court violated Art. 491-5, as the mother, being only under protective supervision, retained the exercise of her rights.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 491-5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MANDATAIRE SPECIAL, DESIGNE PAR LE JUGE DES TUTELLES A L'EFFET DE FAIRE CERTAINS ACTES DETERMINES, POUR LE COMPTE D'UN MAJEUR PLACE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE, NE PEUT ACCOMPLIR AUCUN ACTE QUE LE TUTEUR D'UN MAJEUR EN TUTELLE NE POURRAIT PASSER SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ORDONNANCE DU 15 AVRIL 1971, RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 491-5 DU CODE CIVIL, LE JUGE DES TUTELLES A DESIGNE M GERARD Y...
POUR GERER LA FERME, DITE DU FAUVET, EXPLOITEE PAR SES PARENTS, LES EPOUX ROGER Y..., TOUS DEUX PLACES SOUS LE REGIME DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE; QUE M ROGER Y... EST DECEDE LE 9 FEVRIER 1972, LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ACQUETS, ET TROIS ENFANTS : M GERARD Y..., DEJA CITE, MME ROLANDE Y..., EPOUSE Z..., ET MME RAYMONDE Y..., EPOUSE X...; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1973, M GERARD Y..., DECLARANT AGIR << EN TANT QUE TUTEUR LEGAL DE LA COMMUNAUTE BOURNAZEL >> A VENDU A M ROBERT A... (DECEDE DEPUIS) , POUR LE PRIX DE 60000 FRANCS, PARTIE DE LA PROPRIETE DU FAUVET, CETTE VENTE DEVANT ETRE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE LORS DU PAIEMENT DU PRIX;
QUE MME VEUVE Y... S'EST REFUSEE A RATIFIER LA VENTE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE VENTE ETAIT PARFAITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE PRONONCE PAS SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA PROPRIETE DU FAUVET AU REGARD DU REGIME MATRIMONIAL AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ROGER Y..., RETIENT QUE LADITE VENTE << EST INTERVENUE REGULIEREMENT DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION AFFERENTE AUX PERSONNES MAJEURES PLACEES SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE >> , ET QU'ELLE A ETE << RATIFIEE >> PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES, EN DATE DU 19 MARS 1974; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M GERARD Y..., EN SA QUALITE DE MAMANDATAIRE SPECIAL DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 491-5 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CONSENTIR, POUR LE COMPTE DE SA MERE, A LA VENTE IMMOBILIERE LITIGIEUSE, ET QUE CETTE VENTE NE POUVAIT ETRE AUTORISEE OU << RATIFIEE >> PAR LE JUGE DES TUTELLES, MME VEUVE Y... ETANT SEULEMENT PLACEE, A LA DATE DE L'ACTE, SOUS LE REGIME DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE, QUI, D'APRES L'ARTICLE 491-2 DU CODE CIVIL, LUI LAISSAIT L'EXCERCICE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DUEXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.