Tax Exemption Recovery Based on Unforeseen Construction Impediments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company acquired land in 1973, obtaining an exemption from a property transfer tax contingent upon constructing a non-residential building on the entire parcel within four years, which the company failed to do, leading the tax authority to seek recovery of the exempted tax plus a supplementary levy. The lower court overturned the tax assessment, reasoning that the company could not have foreseen construction difficulties due to subsequent regulatory changes restricting building permits, but the high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the company could have anticipated these difficulties by seeking an urban planning certificate prior to purchase, as required by articles concerning contractual liability and tax exemptions tied to construction obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, 691 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Tax Exemption Recovery Based on Unforeseen Construction Impediments: The lower court overturned the tax assessment, reasoning that the company could not have foreseen construction difficulties due to subsequent regulatory changes restricting building permits, but the high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the company could have anticipated these difficulties by seeking an urban planning certificate prior to purchase, as required by articles concerning contractual liability and tax exemptions tied to construction obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered this article in relation to the justification for cassation, although the decision ultimately turned on the failure to apply existing law properly regarding the foreseeability of the construction permit refusal.
The court cited this article concerning the tax exemption that was the subject of the dispute, which was breached by the lower court's reasoning.
These articles were cited in the preamble to the 'SUR LE MOYEN UNIQUE' section, indicating they form the legal framework for the error identified, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA SOCIETE CEDIS (LA SOCIETE) A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN IMMEUBLE NON AFFECTE A L'HABITATION COUVRANT, AVEC SES AISANCES ET DEPENDANCES, L'ENSEMBLE DUDIT TERRAIN, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 691 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 6 JUILLET 1978, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DE L'IMPOSITION DONT LA SOCIETE AVAIT ETE EXONEREE ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A CET AVIS LE TRIBUNAL ENONCE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT A LA DATE D'ACQUISITION DU TERRAIN SUPPOSER QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS CONSTRUCTIBLE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN MAGASIN A GRANDE SURFACE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, QUI AVAIT MODIFIE ET RESTREINT LES CONDITIONS D'OBTENTION DUDIT PERMIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES ECRITURES DE L'ADMINISTRATION, SI LA SOCIETE N'AURAIT PU EN SOLLICITANT LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, MEME SI SA PRODUCTION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, CONNAITRE LES DIFFICULTES AUXQUELLES ELLE ALLAIT SE HEURTER ET SI LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS PREVISIBLE LORS DE L'ACHAT DU TERRAIN, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON.