Seller v. Buyer (Price Reduction on Used Tractor)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in upholding a buyer's claim for a price reduction on a used crawler tractor due to hidden defects, finding that it failed to respond to the buyer's arguments regarding the tardiness of the seller's counterclaim and, furthermore, improperly awarded damages without determining whether the buyer knew of the defects, which is required under articles 1645 and 1646 of the Civil Code for awarding damages beyond the mere restitution of the price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 1645 ET 1646 DU CODE CIVIL; Seller v. Buyer (Price Reduction on Used Tractor): The appellate court erred in upholding a buyer's claim for a price reduction on a used crawler tractor due to hidden defects, finding that it failed to respond to the buyer's arguments regarding the tardiness of the seller's counterclaim and, furthermore, improperly awarded damages without determining whether the buyer knew of the defects, which is required under articles 1645 and 1646 of the Civil Code for awarding damages beyond the mere restitution of the price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal failed to respond to the appellant's arguments regarding the tardiness of the reconventional claim, violating this article.
The Court of Appeal failed to determine if the buyer knew about the hidden defect, which is necessary to base the award of damages under these articles.
These articles were cited in relation to the grounds for setting aside the lower court's decision concerning damages.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR JOHANEL CONCERNANT UN TRACTEUR SUR CHENILLES QUI LUI AVAIT ETE VENDU D'OCCASION PAR PECOUL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CHARGEUR PRESENTAIT DES VICES CACHES, LE RENDANT IMPROPRE A UN USAGE NORMAL, QUI S'ETAIENT REVELES PAR UNE REPETITION DE PANNES APRES LA VENTE INTERVENUE LE 15 MARS 1976 ET QU'EN LES INVOQUANT POUR SE DEFENDRE A L'ACTION EN PAIEMENT DE SOLDE DU PRIX INTRODUITE CONTRE LUI PAR EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1976, JOHANEL SE TROUVAIT DANS LE BREF DELAI PREVU PAR LA LOI; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE JOHANEL QUI SOUTENAIT QUE LA DEMANDE DE PECOUL PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR VOIE RECONVENTIONNELLE EN DECEMBRE 1977 ETAIT, COMPTE TENU DE LA NATURE DES VICES ET DES FAITS DE LA CAUSE, TARDIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1645 ET 1646 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A JOHANEL DES DOMMAGES-INTERETS POUR PRIX DES REPARATIONS ET POUR L'IMMOBILISATION ANORMALE DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A LA VALEUR DU CHARGEUR EVALUEE EN FONCTION DES COURS HABITUELS POUR LES TRANSACTIONS ENTRE PARTICULIERS; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI JOHANEL AVAIT EU CONNAISSANCE DU VICE IMPUTE A LA MACHINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.