Tax Exemption Denial for Commercially Leased Property and Penalty Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a deceased property owner, who had acquired three apartments and was assessed for registration duties and a penalty after failing to declare them based on a claimed exemption for owner-occupied residential property under the General Tax Code, appealed a judgment upholding the assessment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court correctly found the apartments were subject to a commercial exploitation through furnished rentals, thereby disqualifying them from the habitation-based tax exemption, and further finding that the appellate arguments regarding the necessity of proving bad faith for imposing penalties were inadmissible because they were not raised before the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 793-2, 1° , du Code général des impôts, Articles 1728 et suivants du Code général des impôts; Tax Exemption Denial for Commercially Leased Property and Penalty Affirmation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court correctly found the apartments were subject to a commercial exploitation through furnished rentals, thereby disqualifying them from the habitation-based tax exemption, and further finding that the appellate arguments regarding the necessity of proving bad faith for imposing penalties were inadmissible because they were not raised before the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first branch of the sole ground concerns the interpretation of this article regarding the tax exemption for dwellings.
The second branch of the sole ground concerns the application of penalties provided for in these articles.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES, 12 OCTOBRE 1979), QUE RENE X..., DECEDE LE 8 NOVEMBRE 1976, ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE LE 11 JANVIER 1973 DE TROIS APPARTEMENTS, QUE SES HERITIERS (LES CONSORTS X...) ESTIMANT POUVOIR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, PREVUE A L'ARTICLE 793-2, 1° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORS DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, POUR LES CONSTRUCTIONS, DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES A L'HABITATION, ACHEVEES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1947 ET ACQUISES PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973, N'ONT MENTIONNE LESDITS APPARTEMENTS QUE POUR MEMOIRE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 27 OCTOBRE 1977 A L'ENCONTRE DES CONSORTS X... UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET D'UNE AMENDE DE 60 % AU MOTIF QUE LES IMMEUBLES AVAIENT ETE LOUES EN MEUBLE ET QUE RENE X... AVAIT ETE A CE TITRE IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES CONSORTS X... A CET AVIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 793-2, 1°, SUSVISE SE REFERE EXCLUSIVEMENT A L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE, C'EST-A-DIRE A L'USAGE QUI EN EST FAIT PAR LES OCCUPANTS, SANS RESTRICTION TIREE DE LA NATURE CIVILE OU COMMERCIALE DE L'ACTIVITE DU PROPRIETAIRE, QU'AINSI, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES APPARTEMENTS LITIGIEUX ETAIENT OCCUPES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LEUR LOGEMENT, SOIT A TITRE PRINCIPAL, SOIT A TITRE SECONDAIRE, LES CONSORTS X...
POUVAIENT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LEUR AUTEUR AIT ETE CONSIDERE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ET IMPOSE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPLICATION DES PENALITES PREVUES AUX ARTICLES 1728 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUPPOSE QUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PUISSE ETRE ADMISE ET QUE LA DECLARATION PAR LUI SOUSCRITE NE CONTIENNE PAS DE MENTION PERMETTANT A L'ADMINISTRATION DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION, QU'AINSI LE TRIBUNAL NE POUVAIT CONDAMNER LES CONSORTS X...
AU PAIEMENT DES PENALITES, SANS CONSTATER LEUR MAUVAISE FOI, LAQUELLE N'ETAIT PAS DEMONTREE PAR L'ADMINISTRATION, A QUI LEUR INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES TROIS APPARTEMENTS LITIGIEUX AVAIENT ETE PORTES POUR "MEMOIRE" DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, MENTION QUI PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE L'AFFECTATION MEME DES IMMEUBLES EN CAUSE A L'HABITATION A FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE; ATTENDU, D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE NI DE LEURS CONCLUSIONS NI DU JUGEMENT QUE LES CONSORTS X... AIENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND L'ARGUMENTATION ENONCEE A LA SECONDE BRANCHE, DU MOYEN; QUE LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, DES LORS, IRRECEVABLE DANS SA SECONDE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT DANS SA PREMIERE BRANCHE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES.