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79-16090 Généré par l'IA

Creditor Attachment v. Bank Disclosure of Overdrawn Account Status and Prior Seizure Details

Numéro de cause 79-16090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor served an attachment order on a bank seeking funds owed by a debtor, but the bank only indicated the debtor's account was overdrawn and subject to a prior attachment, refusing to disclose the balance or details of the prior seizure. The lower court ordered the bank to provide the requested information, which the appellate court upheld, reasoning that the bank, as the third party garnishee, was obligated under the relevant civil procedure article to disclose the account balance, whether positive or negative, as of the seizure date, along with information concerning any prior attachment, regardless of whether the account balance rendered the current attachment ineffective.

Regeste Legislator

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ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Creditor Attachment v. Bank Disclosure of Overdrawn Account Status and Prior Seizure Details: The lower court ordered the bank to provide the requested information, which the appellate court upheld, reasoning that the bank, as the third party garnishee, was obligated under the relevant civil procedure article to disclose the account balance, whether positive or negative, as of the seizure date, along with information concerning any prior attachment, regardless of whether the account balance rendered the current attachment ineffective.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de compte bancaire saisie de fonds compte courant ordre de saisie droit bancaire préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

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ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal correctly applied this provision when ordering the bank to provide the account balance and information on the previous seizure.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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96-19108
Creditor v. Bank: Disclosure of All Debtor Accounts Overrides Banking Secrecy
98-17542
Creditor v. Bank: Liability for Misrepresentation of Account Funds Following Conservatory Attachment
86-10322
Bank v. Debtor/Surety: Overdraft Termination and Notice Requirement
71-12603
Bank Liability for Garnishment Over-Blocking
99/00311
Bank v. Debtor (Reversed Judgment on Account Balances)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal correctly applied this provision when ordering the bank to provide the account balance and information on the previous seizure.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 14 JUIN 1979), LA SOCIETE OFFSET SERVICE (LA SOCIETE OFFSET) A PRATIQUE UNE SAISIE ARRET ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP) POUR SURETE D'UNE SOMME DE 6 545 FRANCS DUE PAR SA DEBITRICE, LA SOCIETE GESTION ETUDES MARKETING (LA SOCIETE GEM), QUE LA BNP AYANT DECLARE A L'HUISSIER QUE LE COMPTE DE LA SOCIETE GEM ETAIT DEBITEUR ET QU'IL EXISTAIT UNE PRECEDENTE SAISIE-ARRET, MAIS REFUSANT DE COMMUNIQUER LE MONTANT DE CE SOLDE DEBITEUR ET DE FOURNIR DES PRECISIONS SUR LA SAISIE ANTERIEURE, LE JU GE DES REFERES, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE OFFSET, A FAIT INJONCTION A LA BANQUE DE FOURNIR AU CREANCIER SAISISSANT LES RENSEIGNEMENTS SOLLICITES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TIERS SAISI N'EST TENU DE COMMUNIQUER A L'HUISSIER QUE LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA "REALITE DES BIENS SAISIS", ET LES PRECEDENTES SAISIES "QUI AURAIENT CONSERVE EFFET", QUE LE BANQUIER N'EST DEGAGE DU SECRET PROFESSIONNEL QUE DANS L'EXACTE MESURE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, QUE LORSQUE LE SOLDE DU SAISI EST DEBITEUR, LA SAISIE-ARRET NE PORTE SUR AUCUNE SOMME, DE SORTE QUE LE TIERS SAISI N'A PAS A FOURNIR DE RENSEIGNEMENTS SUR LE MONTANT DU DEBIT, NON PLUS QUE SUR UNE PRECEDENTE SAISIE-ARRET QUI, PAR SUITE DE L'ETAT DU COMPTE, EST DEPOURVUE D'EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECIDANT QUE LA BANQUE ETAIT TENUE DE FOURNIR, A LA DATE DE LA SAISIE, LE SOLDE DU COMPTE, QU'IL SOIT CREDITEUR OU DEBITEUR, AINSI QUE LES RENSEIGNEMENTS RECLAMES AU SUJET DE LA PRECEDENTE SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.