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80-10188 Généré par l'IA

Vogue Trademark Infringement and Forfeiture Counterclaim

Numéro de cause 80-10188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A proprietor of the trademark "VOGUE," registered for goods including clothing and lingerie, sued a retailer using the same name for a lingerie business, alleging trademark infringement, while the retailer counterclaimed for forfeiture of the trademark registration for those goods, arguing the proprietor only used the mark for publications. The appellate court found for the trademark owner, concluding that the proprietor had registered the mark for both publications and similar clothing/lingerie items, and that the retailer's use created a risk of confusion as to origin, suggesting association with the well-known magazine, thus justifying the rejection of the forfeiture claim without violating the principle of trademark specialty.

Regeste Legislator

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ARTICLE 11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, REJETTE LE POURVOI; Vogue Trademark Infringement and Forfeiture Counterclaim: The appellate court found for the trademark owner, concluding that the proprietor had registered the mark for both publications and similar clothing/lingerie items, and that the retailer's use created a risk of confusion as to origin, suggesting association with the well-known magazine, thus justifying the rejection of the forfeiture claim without violating the principle of trademark specialty.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du droit à la marque demande reconventionnelle raison de commerce péremption article de marque origine des marchandises

Dispositions légales citées

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ARTICLE 11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964
The Court confirmed that the Court of Appeal did not violate this provision when assessing the likelihood of confusion.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order dismissing the appeal.
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06-17163
Trademark Infringement Suit Despite Partial Rights Forfeiture
JURITEXT000006980656
Publisher v. Review Company (Trademark Infringement)
20-12508
Trademark Forfeiture Counterclaim Reconsideration in Infringement Dispute
94-13654
Trademark Lapse Reversed Due to Misinterpretation of Mark Use on Goods
05/17614
Léa Fashion v. LEA FASHION Trademark Infringement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964

The Court confirmed that the Court of Appeal did not violate this provision when assessing the likelihood of confusion.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 18 OCTOBRE 1979), LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST, EST PROPRIETAIRE DE LA MARQUE VOGUE QU'ELLE A DEPOSEE LE 15 FEVRIER 1927 ET REGULIEREMENT RENOUVELEE DEPUIS POUR DESIGNER DES VETEMENTS CONFECTIONNES EN TOUT GENRE, DES ARTICLES DE LINGERIE, DES IMPRIMES ET PUBLICATIONS AINSI QUE DIVERS AUTRES ARTICLES, QUE CETTE SOCIETE UTILISE NOTAMMENT CETTE MARQUE COMME TITRE D'UNE REVUE INTERNATIONALE DE MODE QU'ELLE EDITE, QUE MME X... EXPLOITE A LA BAULE UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE FEMININE A L'ENSEIGNE "VOGUE" ET UTILISE CETTE DENOMINATION COMME EN-TETE DE SON PAPIER DE COMMERCE ET COMME GRIFFE APPOSEE SUR CERTAINS VETEMEENTS ; QUE LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST ESTIMANT QUE MME X... PORTAIT AINSI ATTEINTE A SA MARQUE L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON ; QUE CETTE DERNIERE FAISANT VALOIR RECONVENTIONNELLEMENT QUE LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST N'EXPLOITAIT PAS SA MARQUE POUR DESIGNER LES ARTICLES OBJETS DE SON COMMERCE, A DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA DECHEANCE DE CETTE MARQUE EN CE QUI LES CONCERNE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MME CHAUVEAU ALORS QUE L'EXPLOITATION D'UNE MARQUE COMME TITRE DE JOURNAL NE PEUT EVITER SA DECHEANCE POUR TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE ET NOTAMMENT COMME ENBLEME OU NOM COMMERCIAL, QU'EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXPLOITATION ET DE LA PROTECTION DE LA MARQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A CONSTATE QUE LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST AVAIT DEPOSE LA MARQUE "VOGUE" NON SEULEMENT POUR LES IMPRIMES ET PUBLICATIONS, MAIS AUSSI POUR DES ARTICLES DE CONFECTION ET DE LINGERIE ANALOGUES A CEUX QUE COMMERCIALISE MME X... EN UTILISANT CETTE DENOMINATION, QUE CETTE DERNIERE LAISSE AINSI SUPPOSER AU PUBLIC QUE SON COMMERCE EST PATRONNE PAR LA REVUE VOGUE ET QUE CERTAINS DE SES MODELES, GRACE A LA GRIFFE QU'ILS PORTENT, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE RATTACHES A UNE MEME ORIGINE QUE LES PRODUITS PROTEGES PAR LA MARQUE "VOGUE" , QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN RISQUE DE CONFUSION AU DETRIMENT DE LA MARQUE "VOGUE" JUSTIFIANT L'EXCEPTION OPPOSEE A LA DEMANDE DE DECHEANCE DE CETTE MARQUE PRESENTEE PAR MME X... , QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DES MARQUES ET N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.