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79-14101 Généré par l'IA

Seller's Representative Standing in Judicial Settlement Sale Payment Dispute

Numéro de cause 79-14101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a seller placed into judicial settlement after a sale of business, where the buyers had made a partial payment before the statutory opposition deadline expired; the seller's representative sued the buyers for the remaining amount, leading to a dispute over whether the representative could assert the rights under the relevant statute concerning the payment deadline against the buyers. The court dismissed the appeal, reasoning that the seller's creditors, regardless of whether they had filed opposition, were considered third parties under the relevant law, thus granting the representative, acting on behalf of all creditors, the standing to bring the action against the buyers based on the statute regarding the payment of the sale price.

Regeste Legislator

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Article 3 de la loi du 17 mars 1909, dernier alinéa de l'article précité; Seller's Representative Standing in Judicial Settlement Sale Payment Dispute: The court dismissed the appeal, reasoning that the seller's creditors, regardless of whether they had filed opposition, were considered third parties under the relevant law, thus granting the representative, acting on behalf of all creditors, the standing to bring the action against the buyers based on the statute regarding the payment of the sale price.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige acheteur action en paiement qualité pour recourir droit judiciaire garantie du vendeur

Dispositions légales citées

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Article 3 de la loi du 17 mars 1909
The Court of Appeal correctly ruled that the trustee had the capacity to exercise the action based on the last paragraph of this article against the purchasers.
dernier alinéa de l'article précité
The trustee was entitled to exercise the action against the purchasers based on this specific provision of the cited article.
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JURITEXT000006954926
Seller's Representative Payment Dispute
JURITEXT000006979633
Seller's Resolution of Property Sale Upheld Despite Third-Party Intervention
89-10648
Shareholder Sale Dispute: Notary Liability in Judicial Settlement
13/00135
Purchaser-Seller Payment Dispute Over Land Sale Terms
10-19430
Liquidator's Claim for Inopposability of Sale Price Payment Versus Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 3 de la loi du 17 mars 1909

The Court of Appeal correctly ruled that the trustee had the capacity to exercise the action based on the last paragraph of this article against the purchasers.

dernier alinéa de l'article précité

The trustee was entitled to exercise the action against the purchasers based on this specific provision of the cited article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 28 MARS 1979) QUE LA SOCIETE MILHET A VENDU UN Z... DE COMMERCE AUX EPOUX A... QUI LUI ONT VERSE UNE PARTIE DU PRIX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION FIXE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUE LA SOCIETE MILHET A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE APRES QUE DES OPPOSITIONS AIENT ETE FORMEES ET QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LES X... EN PAIEMENT DU MONTANT DE LEUR VERSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CREANCIERS DEMEURENT LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS Y...

DEBITEUR, MEME LORSQUE CELUI-CI EST EN LIQUIDATION DES BIENS, EN SORTE QUE LE SYNDIC, QUI REPRESENTE LA MASSE DES CREANCIERS REPRESENTE EGALEMENT LE DEBITEUR ; QUE, DES LORS QUE LA MASSE N'EXERCE PAS UN DROIT PROPRE QUI LUI EST CONFERE PAR LA LEGISLATION SUR LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE N'AGIT PAS EN TANT QUE TIERS, MAIS SE BORNE A EXERCER LES DROITS DU DEBITEUR EN SORTE QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LES EPOUX A..., X... Y... Z... DE COMMERCE, ETANT OPPOSABLE A LA SOCIETE MILHET, ETAIT NECESSAIREMENT OPPOSABLE A LA MASSE QUI N'INVOQUAIT PAS UNE CAUSE D'INOPPOSABILITE QUI LUI AURAIT ETE PERSONNELLE ;

QUE, PAR AILLEURS, LE SYNDIC, REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS ET NON CHAQUE CREANCIER UT SINGULI, NE PEUT EN CETTE QUALITE QU'EXERCER LES DROITS PROPRES A LA MASSE ET NE PEUT DONC PAS EXERCER UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, EN SORTE QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LES EPOUX A... ETAIT OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE, A LA SEULE EXCEPTION DES CREANCIERS OPPOSANTS ;

MAIS ATTENDU QUE LES CREANCIERS DU VENDEUR Y... Z... DE COMMERCE ETANT DES TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QU'ILS AIENT OU NON FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX, LA COUR D'APPEL A JUGE A BON DROIT QUE LE SYNDIC AGISSANT AU NOM DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE MILHET AVAIT QUALITE POUR EXERCER L'ACTION ENTREPRISE A L'ENCONTRE DES EPOUX A... SUR LE FONDEMENT Y... DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE PRECITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.