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80-10014 Généré par l'IA

Legatee's Fraudulent Exchange to Circumvent Preemption Rights

Numéro de cause 80-10014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly annulled an exchange agreement where a legatee, shortly after receiving farm parcels, immediately exchanged them for other parcels which she then sold to the existing tenant farmers at the price stipulated in the exchange deed, followed by the purchase of a business. The high court found no basis to overturn the finding of fraud against the right of preemption because the appellate court sovereignly determined that the rapid succession of the exchange, the sale to the tenants, and the subsequent purchase of a commercial fund, all handled by the same notary and without notifying the original leaseholder of the exchange, evidenced the legatee's clear intention to use the exchange form to circumvent the existing preemption rights concerning the agricultural land.

Regeste Legislator

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Legatee's Fraudulent Exchange to Circumvent Preemption Rights: The high court found no basis to overturn the finding of fraud against the right of preemption because the appellate court sovereignly determined that the rapid succession of the exchange, the sale to the tenants, and the subsequent purchase of a commercial fund, all handled by the same notary and without notifying the original leaseholder of the exchange, evidenced the legatee's clear intention to use the exchange form to circumvent the existing preemption rights concerning the agricultural land.

Mots-clés

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escroquerie par métier escroquerie utilisation agricole opération boursière légataire prix d'achat
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76-11301
Land Exchange Annulment for Circumvention of Tenant Preemption Right
75-12047
Tenant's Challenge to Land Exchange Annulment Based on Fraudulent Circumvention of Preemption Right Fails
JURITEXT000006962119
Property Exchange Validity Upheld Against Preemption Claim
18-24401
Sale Annulment and Damages for Fraudulent Sale Violating Tenant Preemption Right
02-18841
Owner's Right of Preemption vs. Lease Annulment for Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 21 NOVEMBRE 1979), QUE MME X..., LEGATAIRE EN 1969 DE PARCELLES DE TERRE QUI AVAIENT ETE DONNEES A BAIL A M B..., LES ECHANGEA AVEC M Z... CONTRE DES TERRES AFFERMEES AUX EPOUX Y...; PUIS ELLE VENDIT CELLES-CI LE 21 MARS 1970 AUX EPOUX Y... AU PRIX PORTE A L'ACTE D'ECHANGE; QUE LE 30 JUIN 1970 MME X... ACQUIT A PROXIMITE UN FONDS DE COMMERCE OU ELLE S'INSTALLA;

ATTENDU QUE MME X... ET M Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ECHANGE, ALORS QUE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT L'EXISTENCE DE LA FRAUDE DE CE QUE MME X... AURAIT REVENDU LES TERRES ACQUISES EN ECHANGE ET AURAIT ACHETE, PEU DE TEMPS APRES, UN FONDS DE COMMERCE POUR L'EXPLOITER ET INSTALLE SON DOMICILE AU LIEU OU CE FONDS ETAIT SITUE DES LORS QUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET D'EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, LA FRAUDE NE POUVAIT RESULTER DE CE QUE MME X...

AVAIT REVENDU LES TERRES ACQUISES EN ECHANGE ET ACHETE UN FONDS DE COMMERCE, PUISQUE CETTE ACQUISITION EUT ETE PARFAITEMENT REGULIERE MEME SI MME X... ETAIT RESTEE PROPRIETAIRE DES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE; QUE, PAR AILLEURS, LA CONCLUSION D'UN ACTE D'ECHANGE SUIVI DE LA REVENTE DES PARCELLES ECHANGEES N'AURAIT PU REVELER UNE FRAUDE QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE CETTE DOUBLE OPERATION PRESENTAIT POUR ELLE UN INTERET QUI, LOIN D'ETRE CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, EST AU CONTRAIRE DEMENTI PAR SES PROPRES CONSTATATIONS PUISQUE L'ARRET OBSERVE QUE MME X...

A REVENDU LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE AUX EPOUX Y... QUI EN ETAIENT LES FERMIERS, RESPECTANT AINSI LEUR DROIT DE PREEMPTION, ET CE POUR LE PRIX D'EVALUATION FIXE DANS L'ACTE D'ECHANGE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MEME JOUR QUE LA DELIVRANCE DU LEGS, A SAVOIR LE 27 NOVEMBRE 1969, MME X..., QUI AVAIT MANIFESTEMENT L'INTENTION DE VENDRE LA PROPRIETE, L'A ECHANGEE AVEC M Z... CONTRE D'AUTRES PARCELLES QU'ELLE A AUSSITOT APRES VENDUES AUX FERMIERS Y... AU PRIX DE VENTE PORTE A L'ACTE D'ECHANGE; QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES TROIS OPERATIONS DE MME X..., A SAVOIR L'ECHANGE, LA VENTE DES PARCELLES ET L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE SE SONT SUCCEDE DANS UNE PERIODE DE TEMPS TRES LIMITEE COMPTE TENU DES FORMALITES NECESSAIRES; QUE L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS A EU LIEU CHEZ LE MEME NOTAIRE QUI PERCEVAIT LUI-MEME LES FERMAGES ET QUE L'ACTE D'ECHANGE N'A JAMAIS ETE NOTIFIE A M B...; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE MME X... AVAIT VOULU, SOUS FORME D'ECHANGE, ACQUERIR LES TERRES DE M Z... POUR LES REVENDRE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DE M RICARD A... EN PLACE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.