URSSAF Regional Director Standing and Indemnity Entitlement Upon Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the procedural objection that the regional director lacked standing to appeal because the local social security collection body (URSSAF) had acquiesced to the lower court ruling awarding departure and installation indemnities to an employee, finding the director maintained an independent right to appeal under their supervisory powers. On the merits, the court quashed the decision awarding the employee a second set of departure and installation indemnities upon his transfer back to the mainland, reasoning that the applicable collective agreement of 1968 superseded prior agreements and usage, and specifically, the original 1950 annex stipulated these indemnities were payable only upon the *first* assignment or transfer to an overseas department, which the employee had already benefited from in his prior move to an overseas territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959; URSSAF Regional Director Standing and Indemnity Entitlement Upon Transfer: On the merits, the court quashed the decision awarding the employee a second set of departure and installation indemnities upon his transfer back to the mainland, reasoning that the applicable collective agreement of 1968 superseded prior agreements and usage, and specifically, the original 1950 annex stipulated these indemnities were payable only upon the *first* assignment or transfer to an overseas department, which the employee had already benefited from in his prior move to an overseas territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited these provisions as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding indemnity payments.
This article was cited in the reasoning for rejecting the motion for inadmissibility, establishing the Regional Director's standing to appeal.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE PIERRE X... SOUTIENT QUE LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON EST IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'URSSAF DE MONTPELLIER S'EST DESISTEE DU POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE LA CONDAMNANT A PAYER A X... DES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION, QU'ELLE A AINSI ACQUIESCE A CETTE DECISION ET QUE LE DIRECTEUR REGIONAL NE JUSTIFIE DONC PLUS D'UN INTERET A SE POURVOIR DES LORS QUE L'ARRET A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE A L'EGARD DE L'ORGANISME DEBITEUR QUI L'A EXECUTE ET QU'IL NE PEUT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE PAR LE POURVOI;
MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959, ETE MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE OPPOSANT X... A SON EMPLOYEUR, L'URSSAF DE MONTPELLIER; QUE L'ACQUIESCEMENT DE L'URSSAF A LA DECISION ATTAQUEE, ACQUIESCEMENT AUQUEL LE DIRECTEUR REGIONAL EST DEMEURE ETRANGER, N'A PU PORTER ATTEINTE AU DROIT, QUI LUI EST ACCORDE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE, DE SE POURVOIR EN CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE REJETEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;
MAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 7 ET 9 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONSTITUANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, ET 16, ALINEAS 7 ET 8, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS-COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 25 JUIN 1968; ATTENDU QUE PIERRE X..., INSPECTEUR A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, NOMME LE 1ER NOVEMBRE 1973 AGENT-COMPTABLE A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE FRANCAISE, A PERCU LES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUES AUX ARTICLES 7 A 12 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONCERNANT LE PERSONNEL DES CAISSES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET CONSTITUANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957; QU'AYANT ETE, EN JUILLET 1975, AFFECTE EN LA MEME QUALITE A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER, D'OU IL VENAIT, IL A SOLLICITE DE CET ORGANISME POUR SON RETOUR LE PAIEMENT DE NOUVELLES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS-COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 25 JUIN 1968, IL LEUR AVAIT TOUJOURS ETE FAIT APPLICATION DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950 ET QUE X... POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE CET USAGE CONSTANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 7 DE CET AVENANT NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION ET NE LIMITENT PAS LE PAIEMENT DE CES INDEMNITES A LA PREMIERE AFFECTATION OU A LA PREMIERE MUTATION DANS UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUIN 1968 PREVOIT, EN SON ARTICLE 1ER, QU'ELLE SE SUBSTITUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 ET A SON AVENANT DU 19 JUILLET 1957, QUI EN AVAIT ETENDU L'APPLICATION AUX AGENTS-COMPTABLES, ET QU'ELLE REGLE LES RAPPORTS ENTRE LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET LES AGENTS DE DIRECTION ET LES AGENTS-COMPTABLES; QU'AINSI LES AGENTS-COMPTABLES NE PEUVENT SE PREVALOIR NI DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 NI D'UN USAGE QUI SERAIT CONTRAIRE A CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUIN 1968, DES LORS QUE CELLE-CI NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS ET QUE SON ARTICLE 16, ALINEA 7, PRESCRIT QUE LA REMUNERATION DES AGENTS COMPTABLES EST EXCLUSIVE DE TOUTES INDEMNITES OU ACCESSOIRES AUTRES QUE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE, LA SEULE EXCEPTION A CETTE CLAUSE ETANT PREVUE A L'ALINEA 8 DU MEME ARTICLE ET CONCERNANT UNIQUEMENT LES PRIMES ET INDEMNITES ATTRIBUEES A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DIFFERENTES DES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION LITIGIEUSES;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, PREVOIT QUE LES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION SONT PERCUES PAR LES AGENTS QUI REJOIGNENT POUR LA PREMIERE FOIS UN POSTE D'AFFECTATION DANS UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OU QUI Y SONT MUTES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU MEME AVENANT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE X... DES LORS QU'IL REJOIGNAIT SON DOMICILE A MONTPELLIER, MOINS DE DEUX ANS APRES SA MUTATION EN GUYANE FRANCAISE, A L'OCCASION DE LAQUELLE IL AVAIT PERCU UNE INDEMNITE DE DEPART ET UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'INSTALLATION, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 9 DE L'AVENANT; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.