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80-10672 Généré par l'IA

Spouse's Social Security Claim Time-Barred Despite Prior Criminal Conviction

Numéro de cause 80-10672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following an electrocution death of a worker on June 24, 1972, which resulted in a criminal conviction of the site owner and the equipment operator on May 3, 1976, the victim's surviving spouse initiated social security proceedings on August 10, 1977, to claim benefits based on the employer's inexcusable fault. The appellate court dismissed the employer's plea of prescription based on the two-year limitation period under social security law, reasoning that the prior criminal action had interrupted the prescription period. However, the high court ruled that because the action for inexcusable fault and the criminal action serve different purposes, the criminal proceedings could neither interrupt nor suspend the prescription applicable to the social security claim, which had begun to run from the close of the investigation on June 28, 1972, and was therefore expired by the time the civil action was filed in August 1977.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Spouse's Social Security Claim Time-Barred Despite Prior Criminal Conviction: The appellate court dismissed the employer's plea of prescription based on the two-year limitation period under social security law, reasoning that the prior criminal action had interrupted the prescription period. However, the high court ruled that because the action for inexcusable fault and the criminal action serve different purposes, the criminal proceedings could neither interrupt nor suspend the prescription applicable to the social security claim, which had begun to run from the close of the investigation on June 28, 1972, and was therefore expired by the time the civil action was filed in August 1977.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale décès du conjoint délais suspension des prestations d'invalidité assurance accident de travail responsabilité solidaire des époux

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly rejecting the prescription defense.
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91-17107
Widow's Claim for Increased Pension Barred by Prescription Despite Employer's Criminal Conviction
13-17009
Spouse and Daughter v. Employer: Prescription Period for Inexcusable Fault Claim
08-21548
Prescription Interruption in Complementary Insurance Claim Following Social Security Denial
95-15737
Social Security Repayment Claim Barred by Prescription Following Fraud Acquittal
86-11960
Social Security Fund v. Widow of Deceased Worker Regarding Occupational Accident Death Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly rejecting the prescription defense.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

This procedural order remits the case to another court for a new ruling following the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES DROITS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER NOTAMMENT DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION EST SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN;

ATTENDU QUE STEINHOFF, AYANT DECIDE DE CONSTRUIRE LUI-MEME SA MAISON, AVAIT PRIS EN LOCATION A LA SOCIETE ANONYME ANGERMULLER UNE BETONNIERE ET UN CAMION-POMPE AVEC LEUR CONDUCTEUR; QUE LE 24 JUIN 1972, FLORSCH EN MANOEUVRANT LE BRAS METALLIQUE SUPPORTANT SUR SON CAMION-POMPE LE TUYAU DANS LEQUEL COULAIT LE BETON HEURTA UNE LIGNE A HAUTE TENSION ET QUE TROIS OUVRIERS DONT X..., CONDUCTEUR DE LA BETONNIERE, FURENT TUES PAR ELECTROCUTION, QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 3 MAI 1976 STEINHOFF ET FLORSCH FURENT CONDAMNES POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MME X...

FUT DECLAREE IRRECEVABLE; QUE CELLE-CI A ENGAGE LE 10 AOUT 1977 UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE POUR FAIRE JUGER QUE LE DECES DE SON MARI ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE ANGERMULLER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE APRES AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A L'ACTION DE MME X... AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, INFORMATION PENALE ET JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE LE 3 MAI 1976 ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION INTRODUITE PAR MME X...

EN AOUT 1977 NE SE TROUVAIT PAS PRESCRITE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE ET L'ACTION PENALE ONT UN BUT DIFFERENT, D'OU IL RESULTE QUE LA SECONDE NE PEUT NI INTERROMPRE, NI SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION APPLICABLE A LA PREMIERE; QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE MME X... A ENGAGE SON ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE, LE 10 AOUT 1977, LE DELAI DE PRESCRIPTION AYANT COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE LE 28 JUIN 1972 SE TROUVAIT EXPIRE ET QU'EN REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.