Vendor's Right of Habitation Converted to Annuity Due to Irreconcilable Conflict
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose after a vendor reserved a right of habitation in a property sold, where the occupants later alleged the vendor allowed the property to deteriorate and sued for forfeiture of the right and repair costs, while the vendor counterclaimed for damages alleging obstruction by the new owners. The appellate court, noting the deterioration and the breakdown in relations preventing the in-kind execution of the right of habitation, dismissed both parties' claims and converted the right of habitation into a monthly life annuity. The high court rejected the appeal, reasoning that the applicable civil code article provides for the extinction of the right only in cases of abuse of enjoyment, not mere abandonment, and therefore the trial court was justified in converting the right into an equivalent annuity due to the factual finding that the parties' conflict made the original arrangement impossible to execute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 618 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Vendor's Right of Habitation Converted to Annuity Due to Irreconcilable Conflict: The appellate court, noting the deterioration and the breakdown in relations preventing the in-kind execution of the right of habitation, dismissed both parties' claims and converted the right of habitation into a monthly life annuity. The high court rejected the appeal, reasoning that the applicable civil code article provides for the extinction of the right only in cases of abuse of enjoyment, not mere abandonment, and therefore the trial court was justified in converting the right into an equivalent annuity due to the factual finding that the parties' conflict made the original arrangement impossible to execute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to affirm that conversion of the right of habitation into an annuity was permissible because the grounds for extinction (abuse of enjoyment) were absent, thus justifying the appeal rejection based on the application of this article.
This is the operative part of the final order, which dismisses the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MME Y... A VENDU LE 30 OCTOBRE 1959, AUX EPOUX X... UNE MAISON, DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT RESERVE UN DROIT D'HABITATION SUR TROIS PIECES, MOYENNANT LE PRIX DE 1 600 000 ANCIENS FRANCS, QUI A ETE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE TRIMESTRIELLE DE 39 000 ANCIENS FRANCS ; QUE MME Y... AYANT CESSE D'HABITER DEPUIS LE 30 JUIN 1974 LES PIECES QU'ELLE S'ETAIT RESERVEES, LES EPOUX X... ONT FAIT CONSTATER LE MAUVAIS ETAT DES LIEUX ET ONT ASSIGNE MME Y..., DEMANDANT QU'ELLE SOIT DECHUE DE SON DROIT D'HABITATION, POUR AVOIR LAISSE DEPERIR L'IMMEUBLE FAUTE D'ENTRETIEN, ET QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A PAYER LE PRIX DES REPARATIONS ; QUE MME Y... A SOUTENU QU'ELLE NE POUVAIT PLUS EXERCER SON DROIT D'HABITATION DU FAIT DES AGISSEMENTS MALICIEUX DES EPOUX X... ET A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS; QU'AU VU D'UNE ENQUETE ET D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES PARTIES DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES ET A CONVERTI LE DROIT D'HABITATION DE MME Y... EN UNE RENTE VIAGERE DE 250 FRANCS PAR MOIS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'EVOLUTION DU LITIGE RENDAIT DESORMAIS DIFFICILE POUR LES DEUX PARTIES L'EXECUTION EN NATURE DU DROIT D'HABITATION ET QU'IL CONVENAIT D'AMENAGER CELUI-CI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVERSION DE L'USUFRUIT D'UN IMMEUBLE EN RENTE VIAGERE CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FAIT, AYANT CONSTATE L'ABSENCE D'UN ABUS DE JOUISSANCE IMPUTABLE A L'USUFRUITIERE ET L'ABANDON DES LIEUX PAR CELLE-CI, N'ONT PAS ORDONNE LA RENTREE DES PROPRIETAIRES DANS LA JOUISSANCE DE L'OBJET GREVE DU DROIT D'USUFRUIT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE C'EST L'ABUS DE JOUISSANCE ET NON L'ABANDON DES LIEUX PAR LE TITULAIRE DU DROIT D'HABITATION QUI PEUT ENTRAINER L'EXTINCTION DE SON DROIT; QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER CET ARTICLE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA DEGRADATION DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES DEPUIS L'OUVERTURE DU PROCES S'OPPOSAIT A L'EXECUTION EN NATURE DU DROIT D'HABITATION, A PU ORDONNER SON EXECUTION PAR L'EQUIVALENT EN CONVERTISSANT CE DROIT EN UNE RENTE VIAGERE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.