Legislator Jurisprudence & Législation
79-41699 Généré par l'IA

Former Employee's Timely Labor Appeal

Numéro de cause 79-41699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly dismissed a former employee's appeal of a labor court judgment as untimely because it was filed more than a month after the judgment was served on the former employer, reasoning that the appeal deadline runs against the party who effects service and that the employee obtaining an enforceable copy of the decision did not start the clock. The high court found that according to labor procedure, service was only made upon the employer, which did not initiate the appeal period against the employee, and that merely receiving an enforceable copy, without formal service, was insufficient to start the deadline, thus constituting a violation of the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL; Former Employee's Timely Labor Appeal: The high court found that according to labor procedure, service was only made upon the employer, which did not initiate the appeal period against the employee, and that merely receiving an enforceable copy, without formal service, was insufficient to start the deadline, thus constituting a violation of the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure congé tardif résiliation en temps inopportun décision exécutoire effets de l'arrêt violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as a legal provision whose interpretation was incorrect regarding the commencement of the appeal period.

R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL

Cited as the legal provision governing the notification of the decision, the violation of which led to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR GLOBA, ANCIEN CONCIERGE DE NUIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL ALBORO, IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE RELEVE PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PRUD'HOMAL A SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE LE DELAI COURT A L'ENCONTRE DE CELUI QUI NOTIFIE ET QUE LE SALARIE AVAIT PAR AILLEURS OBTENU DELIVRANCE DE LA GROSSE DE LA DECISION;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 A ETE NOTIFIE LE 30 JUIN 1978 PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AU SEUL EMPLOYEUR, CE QUI NE FAISAIT PAS COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE DU SALARIE; QUE LE FAIT POUR CELUI-CI DE S'ETRE FAIT DELIVRER LA GROSSE DES JUGEMENTS A UNE DATE D'AILLEURS NON MENTIONNEE DANS L'ARRET N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION A L'INTERESSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.