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79-41896 Généré par l'IA

Employee Promotion Dispute After Supervisory Annulment

Numéro de cause 79-41896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought judicial recognition of his right to a promotion which had initially been granted by his employer's board but subsequently annulled by the supervisory authority, leading the Court of Appeal to declare itself incompetent, reasoning that the individual employment dispute had been resolved or transformed into an administrative conflict between the employer and the supervisory body. The higher court quashed this decision, reasoning that since the supervisory body's annulment of the promotion decision effectively nullified the employer's favorable action, the original individual employment dispute concerning the execution of the employment contract persisted, thus falling within the jurisdiction of the labor court.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Promotion Dispute After Supervisory Annulment: The higher court quashed this decision, reasoning that since the supervisory body's annulment of the promotion decision effectively nullified the employer's favorable action, the original individual employment dispute concerning the execution of the employment contract persisted, thus falling within the jurisdiction of the labor court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail annulation du contrat décisions en matière de promotion compétence de surveillance litiges du travail conflit de juridictions

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL
This article, cited in the preliminary reasoning ('SUR LE MOYEN UNIQUE'), is the basis for the Supreme Court's decision to overturn the lower court's ruling on jurisdiction.
Généré par l'IA
2205842
Employee Advancement Decision Annulment Dismissed as Inadmissible
13-16482
Employee Termination After Refused Dismissal and Suspension Annulment
2022465
Employee v. Promotion Advancement Board and Performance Evaluation
91-42682
Employee Promotion and Mandatory Salary Reclassification Dispute
469916
Official v. Employee Suspension Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL

This article, cited in the preliminary reasoning ('SUR LE MOYEN UNIQUE'), is the basis for the Supreme Court's decision to overturn the lower court's ruling on jurisdiction.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the primary operative order of the decision, resulting in the cassation of the appealed judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LECLERCQ, CHEF DE SERVICE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING A DEMANDE, LE 26 AVRIL 1973, LE GRADE DE CHEF DE DIVISION CORRESPONDANT SELON LUI AUX RESPONSABILITES QU'IL ASSUMAIT ; QUE CETTE CAISSE, APRES AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, A FAIT DROIT LE 20 MARS 1975 A SA DEMANDE, QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ET QUE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; ATTENDU QUE LECLERCQ, AYANT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A UNE PROMOTION AU GRADE DE CHEF DE DIVISION, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'EN EFFET LE CONFLIT QUI EXISTAIT ENTRE LECLERCQ ET SON EMPLOYEUR A DISPARU DEPUIS QUE LE 20 MARS 1975 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, QUE MAINTENANT LES PARTIES FONT CAUSE COMMUNE, QUE LE SEUL LITIGE QUI SUBSISTE, D'ORDRE ADMINISTRATIF, EST ENTRE LA CAISSE ET L'ORGANISME DE TUTELLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ACCEDANT A LA DEMANDE DE REVALORISATION FORMULEE PAR LECLERCQ AVAIT ETE ANNULEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ORGANISME DE TUTELLE, QUE CETTE MESURE D'ANNULATION, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT MIS A NEANT LA DECISION DE LA CAISSE EN SORTE QUE LE DIFFEREND D'ORDRE INDIVIDUEL SUBSISTAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA CAISSE AVEC LECLERCQ, QUE CE DIFFEREND ETAIT DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES RAPPORTS DE LECLERCQ AVEC LA CAISSE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;