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80-13322 Généré par l'IA

Spouse's Handicapped Adult Allowance Inclusion in Resource Calculation Upheld

Numéro de cause 80-13322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision to include the spouse's handicapped adult allowance when calculating the resources of an applicant seeking a supplementary national solidarity fund allowance, finding that the lower court correctly determined that the handicapped adult allowance is not explicitly listed as a family benefit for resource calculation purposes under the relevant social security code, despite legislation stating it is "served and financed" like one, and ruling that the substitution of this new allowance for a previous one did not automatically subject it to the regulatory regime of the older benefit without express legislative instruction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Spouse's Handicapped Adult Allowance Inclusion in Resource Calculation Upheld: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision to include the spouse's handicapped adult allowance when calculating the resources of an applicant seeking a supplementary national solidarity fund allowance, finding that the lower court correctly determined that the handicapped adult allowance is not explicitly listed as a family benefit for resource calculation purposes under the relevant social security code, despite legislation stating it is "served and financed" like one, and ruling that the substitution of this new allowance for a previous one did not automatically subject it to the regulatory regime of the older benefit without express legislative instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des prestations complémentaires allocation sociale conjoint droit de la sécurité sociale rente d'invalidité pour couple détermination du revenu d'invalide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
13-26048
Supreme Court Overrules Appellate Court on Disabled Adult Allowance Resource Calculation
17-15049
Disability Allowance Termination Overturned Based on Misinterpretation of Resource Calculation for Unemployed Partner
06-12957
Spousal Compensatory Allowance Appeal Decision Upheld
94-13125
Spousal Compensatory Allowance Determination Upheld
01-20537
Supreme Court of Cassation Ruling on Dependent Spouse Allowance Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR DETERMINER LES RESSOURCES DONT DISPOSAIT M. X... QUI AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONALE DE SOLIDARITE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES PERCUE PAR SON EPOUSE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, EN REFUSANT D'APPLIQUER LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES, L'ARRET VIOLE TANT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 PRESCRIVANT QUE CETTE ALLOCATION EST SERVIE ET FINANCEE COMME UNE PRESTATION FAMILIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, MECONNAIT L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1975, L'ARRET QUI REFUSE DE C NSIDERER QUE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES A ETE APPELEE A SE SUBSTITUER A L'ALLOCATION MENSUELLE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INVALIDES ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT L'ARTICLE L. 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE LA LISTE, QUE SI L'ARTICLE 37 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 DISPOSE QUE CETTE ALLOCATION EST "SERVIE ET FINANCEE" COMME UNE PRESTATION FAMILIALE, CETTE REFERENCE NE SAURAIT ETRE ETENDUE EN DEHORS DU CADRE AINSI DEFINI ET EXCLUT PAR ELLE-MEME L'ASSIMILATION PURE ET SIMPLE UNE PRESTATION FAMILIALE ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'INSTITUTION DE CETTE ALLOCATION A ENTRAINE LA DISPARITION DE L'ALLOCATION MENSUELLE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INVALIDES - CE QUI A AMENE LE LEGISLATEUR A PREVOIR DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DECRET N° 75-1197 DU 16 DECEMBRE 1975 - CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR RESULTAT A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE DU LEGISLATEUR DE RENDRE APPLICABLE A L'ALLOCATION NOUVELLE LE REGIME EDICTE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;