Legislator Jurisprudence & Législation
80-13324 Généré par l'IA

Servitude Extinguishment Due to Dominant Estate Access

Numéro de cause 80-13324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An owner sought to extinguish an existing right-of-way servitude, arguing that the dominant estate was no longer landlocked as required by the Civil Code, following the acquisition of adjacent parcels. The court rejected the appeal against the decision extinguishing the servitude, reasoning that the appellate court had correctly determined that creating a new passage on the dominant owner's land would only involve minimal alterations (removing a hedge, fence, and a few trees), thus concluding that the cost of establishing an alternative route was not so substantial as to still consider the parcel landlocked under the relevant Civil Code provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 682 DU CODE CIVIL; Servitude Extinguishment Due to Dominant Estate Access: The court rejected the appeal against the decision extinguishing the servitude, reasoning that the appellate court had correctly determined that creating a new passage on the dominant owner's land would only involve minimal alterations (removing a hedge, fence, and a few trees), thus concluding that the cost of establishing an alternative route was not so substantial as to still consider the parcel landlocked under the relevant Civil Code provisions.

Mots-clés

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droit de passage droit de visite propriété privée droit acquis servitude de non-bâtir droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL

The court used this article to confirm that the parcel should not be considered enclosed (enclaved) based on the minimal cost of creating a new passage.

REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BACKERS A ASSIGNE COLFORT POUR FAIRE CONSTATER L'EXTINCTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DE LA SERVITUDE DONT SON FONDS ETAIT GREVE AU BENEFICE D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL SOUTENAIT NE PLUS ETRE ENCLAVEE DEPUIS SON ACQUISITION PAR COLFORT, PROPRIETAIRE DE PARCELLES VOISINES; ATTENDU QUE COLFORT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ON NE PEUT IMPOSER AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DES TRAVAUX QUI SEULS PERMETTENT D'EVITER L'ENCLAVE; QU'EN DECIDANT SUR CE FONDEMENT DE LA DISPARITION DE LADITE ENCLAVE, L'ARRET MECONNAIT LES PREVISIONS DES ARTICLES 682 ET 685 DU CODE CIVIL;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE TRACE D'UN PASSAGE SUR LES PARCELLES DONT COLFORT EST PROPRIETAIRE N'ENTRAINERAIT QUE DES AMENAGEMENTS MINIMES, LA DISPARITION D'UNE HAIE ET D'UNE CLOTURE DONT LA NECESSITE N'APPARAIT PLUS, ET L'ABATTAGE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ARBRES; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE COUT D'AMENAGEMENT D'UN NOUVEAU TRAJET SOIT TEL QUE LA PARCELLE EN CAUSE DOIVE ETRE CONSIDEREE COMME TOUJOURS ENCLAVEE AU SENS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D