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80-13031 Généré par l'IA

Vendor Prevention of Condition Precedent in Real Estate Sale

Numéro de cause 80-13031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate vendor sold a building plot subject to several conditions precedent, including the extension of an electricity line to the property, and subsequently returned the down payment, citing the failure to fulfill this condition before the stipulated deadline. The purchasers sued for enforcement of the sale and damages, alleging the vendor had prevented the condition's fulfillment. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the vendor, having only recently acquired the necessary plots himself and lacking sufficient funds, had never undertaken effective steps with the electricity provider and had instead found a new buyer while misleading the original purchaser, which constituted preventing the condition's realization, thus rendering the condition fictitiously fulfilled under the relevant civil code article, perfecting the sale.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Vendor Prevention of Condition Precedent in Real Estate Sale: The purchasers sued for enforcement of the sale and damages, alleging the vendor had prevented the condition's fulfillment. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the vendor, having only recently acquired the necessary plots himself and lacking sufficient funds, had never undertaken effective steps with the electricity provider and had instead found a new buyer while misleading the original purchaser, which constituted preventing the condition's realization, thus rendering the condition fictitiously fulfilled under the relevant civil code article, perfecting the sale.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles acheteur exécution hypothèque légale du vendeur d'immeuble versement de dommages-intérêts vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL
codecivil
l'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL
The court confirmed that the condition precedent (EDF line extension) must be deemed fulfilled because the seller prevented its completion, based on this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the definitive order dismissing the appeal.
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95-17371
Vendor v. Purchaser Regarding Suspensive Condition in Property Sale
JURITEXT000006952850
Contract Termination Upon Failure of Condition Precedent in Real Estate Purchase Agreement
11-15441
Buyer v. Seller: Failure to Meet Contractual Condition Precedent for Land Sale
80-15794
Property Sale Subject to Suspensive Conditions and Lapse of Agreement
JURITEXT000006964137
Property Sale Contract Interpretation and Condition Precedent Fulfillment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL

The court confirmed that the condition precedent (EDF line extension) must be deemed fulfilled because the seller prevented its completion, based on this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the definitive order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1978), QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1975 NAHMIAS, MARCHAND DE BIENS, A VENDU AUX EPOUX X... UNE PARCELLE DE TERRAIN A CONSTRUIRE SUR LE PRIX DE LAQUELLE UN ACOMPTE ETAIT VERSE; QUE CETTE VENTE ETAIT SOUMISE A QUATRE CONDITIONS SUSPENSIVES A LA CHARGE DU VENDEUR, DONT L'UNE ETAIT L'EXTENSION D'UNE LIGNE EDF JUSQU'A LA PARCELLE VENDUE; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT INTERVENIR AVANT LE 28 JUILLET 1975; QU'ESTIMANT QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PU ETRE REALISEE, NAHMIAS RESTITUA, LE 22 OCTOBRE 1975, A ABODARHAM L'ACOMPTE RECU ET SE DECLARA DEGAGE DE TOUTE OBLIGATION A SON EGARD; QU'X... ASSIGNA NAHMIAS EN REALISATION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS;

ATTENDU QUE NAHMIAS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'EXTENSION DE LA LIGNE EDF NE DEPENDAIT PAS DE LA VOLONTE DU VENDEUR MAIS DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, SEULE HABILE A ETABLIR UN DEVIS ET A FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX, COMPTE TENU DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES; QUE L'ARRET CONSTATE DU RESTE QUE L'EDF AVAIT FAIT UNE ETUDE CONTRAIGNANTE EN AOUT 1975 PENDANT LE DELAI DE PROROGATION; D'OU IL SUIT QUE LE VENDEUR QUI AVAIT AVERTI L'ACHETEUR DE CES DIFFICULTES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE N'AVAIT PU EMPECHER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION LITIGIEUSE PAR SA SEULE PRETENDUE CARENCE DOLOSIVE, QUE L'ARRET A DONC FAUSSEMENT APPLIQUE EN LA CAUSE, L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL >>;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE NAHMIAS N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE REALISER LA VENTE, QU'APRES L'AVOIR CONSENTIE LE 3 AVRIL EN PREVOYANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE A LA DATE LIMITE DU 28 JUILLET IL N'AVAIT PU ACQUERIR LES PARCELLES CEDEES QUE LES 3 JUIN ET 25 JUILLET GRACE A L'ACOMPTE RECU D'X..., ET, QUE, PAR SUITE, FAUTE DE FONDS SUFFISANTS, IL N'AVAIT ENTREPRIS AUCUNE DEMARCHE EFFICACE AUPRES D'EDF ET AVAIT TROUVE LE 19 AOUT UN NOUVEL ACQUEREUR TOUT EN LAISSANT CROIRE AU PREMIER QUE LES CONDITIONS DE LA VENTE SERAIENT SATISFAITES; QUE DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE LE VENDEUR AYANT EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SOUS LAQUELLE IL S'ETAIT OBLIGE, CELLE-CI DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE ET QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.