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79-14605 Généré par l'IA

Landlord Appeal on Rent Accessory Recovery Denied

Numéro de cause 79-14605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Landlords sought to recover "rent accessories" from commercial tenants, but a lower court annulled the payment order, stating that the claimed taxes exceeded the limited list permitted by public order statutes and that property tax must be calculated pro-rata based on all tenants' rents, not just the commercial tenants. The high court rejected the landlords' appeal, affirming that the lower court correctly ruled that the landlords, who issued the payment order, failed to justify the claimed amounts, which was sufficient ground to uphold the annulment irrespective of the specific statutory limitations discussed.

Regeste Legislator

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Landlord Appeal on Rent Accessory Recovery Denied: The high court rejected the landlords' appeal, affirming that the lower court correctly ruled that the landlords, who issued the payment order, failed to justify the claimed amounts, which was sufficient ground to uphold the annulment irrespective of the specific statutory limitations discussed.

Mots-clés

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bailleur revendication de la propriété impôt foncier délais de prescription garantie de loyer impayée colocataire
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89-20208
Landlords' Appeal for Additional Damages Beyond Contractual Rent Denied
80-11851
Landlord Seizure Dispute and Damage Counterclaim Upheld on Appeal
JURITEXT000007628040
Lessor's Claim for Removal Costs and Damages for Tenant's Fixtures Denied
89-70229
Tenant Appeal Regarding Expropriation Compensation Denial Upheld
JURITEXT000006970744
Commercial Tenant Eviction Indemnity Denial Upheld for Accessory Location

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE ( TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS, 4 AVRIL 1979 ) RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR EUX A LEURS LOCATAIRES ET TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME POUR " ACCESSOIRES DE LOYER ", D'AVOIR ENONCE QUE LES TAXES DONT LES Z... DEMANDAIENT LA RECUPERATION DEPASSAIENT LARGEMENT LA LISTE LIMITATIVE PREVUE PAR LES TEXTES QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'IMPOT FONCIER NE POUVAIT ETRE CALCULE QU'AU PRORATA DES LOYERS PAYES PAR TOUS LES LOCATAIRES ET NON PAS SEULEMENT PAR LES SEULS LOCATAIRES COMMERCANTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LIMITE LES CHARGES ACCESSOIRES, TAXES ET IMPOTS, DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE A UN LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, QUE LA CONVENTION FAIT LA LOI DES PARTIES ET DOIT ETRE RESPECTEE QUELLES QU'EN SOIENT LES STIPULATIONS;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT A BON DROIT QU'IL INCOMBAIT AUX Z... QUI DELIVRAIENT COMMANDEMENT DE JUSTIFIER DU MONTANT DES SOMMES RECLAMEES; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CEUX SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS.