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79-13676 Généré par l'IA

Failure to Deposit Expert Fees Despite Legal Aid Application

Numéro de cause 79-13676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant opposed payment orders issued by real estate companies, arguing that his failure to deposit the advance required for the expert fees, as set by an interlocutory judgment, should be excused because he had duly filed for legal aid. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the law does not stipulate that a properly filed request for legal aid suspends the deadline for depositing the expert provision set by the judge under the relevant procedural article; furthermore, the Court of Appeal, acting within its discretionary power, had found that the expert evaluation was not carried out due to the appellant's own failure to act.

Regeste Legislator

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ARTICLE 269 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Failure to Deposit Expert Fees Despite Legal Aid Application: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the law does not stipulate that a properly filed request for legal aid suspends the deadline for depositing the expert provision set by the judge under the relevant procedural article; furthermore, the Court of Appeal, acting within its discretionary power, had found that the expert evaluation was not carried out due to the appellant's own failure to act.

Mots-clés

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honoraires d'avocat assistance judiciaire gratuite ordre de paiement questions procédurales biens immeubles pouvoir discrétionnaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 269 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the reasoning regarding the provision for the expert fees, although not explicitly in the dispositive, it is the core subject of the dispute that led to the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 269 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the reasoning regarding the provision for the expert fees, although not explicitly in the dispositive, it is the core subject of the dispute that led to the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FINOT MAL FONDE EN SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS DE PAYER A LUI DELIVRES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES RESIDENCE I ET II D'AUDINCOURT ET D'AVOIR DECLARE VALABLES CES COMMANDEMENTS AUX MOTIFS QUE, FAUTE D'AVOIR CONSIGNE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LA PROVISION FIXEE PAR UN ARRET AVANT-DIRE DROIT SUR LES HONORAIRES DE L'EXPERT, IL N'AVAIT PAS PERMIS, PAR SA CARENCE, QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXPERTISE PAR LUI SOLLICITEE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, IL AVAIT REGULIEREMENT SAISI D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE LE BUREAU ETABLI PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QU'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, FUT-ELLE REGULIEREMENT FORMEE, AIT POUR EFFET NECESSAIRE DE SUSPENDRE LE DELAI, DETERMINE PAR LE JUGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 269 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEQUEL LA PROVISION PREVUE PAR CE TEXTE DEVRA ETRE CONSIGNEE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISI D'UNE DEMANDE DE FINOT ESTIME QUE C'ETAIT PAR SUITE DE LA CARENCE DE CELUI-CI QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE A L'EXPERTISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.