Gratuities to Interns and Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigation concerned whether gratifications paid by a company to technical high school students during internships constituted remunerations subject to social security contributions under the relevant article, which broadly includes all sums paid in return for or on the occasion of work. The appellate court overturned the initial decision holding the sums were not subject to contributions because the students were not "workers" whose activity benefited the company, distinguishing them from purely gratuitous or publicity payments; however, the high court quashed this ruling because, even if the trainees were not contractually remunerated, the sums were presumed to be paid on the occasion of the work performed under the company's direction, and the burden of proof was on the company to show the payments were purely gratuitous, a factual inquiry the appellate court failed to conduct based on the applicable legal standards at the time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Gratuities to Interns and Social Security Contributions: The appellate court overturned the initial decision holding the sums were not subject to contributions because the students were not "workers" whose activity benefited the company, distinguishing them from purely gratuitous or publicity payments; however, the high court quashed this ruling because, even if the trainees were not contractually remunerated, the sums were presumed to be paid on the occasion of the work performed under the company's direction, and the burden of proof was on the company to show the payments were purely gratuitous, a factual inquiry the appellate court failed to conduct based on the applicable legal standards at the time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision based on this article concerning the calculation of social security contributions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS ET LES AUTRES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ; ATTENDU QUE, DES ELEVES D'UN LYCEE TECHNIQUE AYANT EFFECTUE, DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1975, DES STAGES DANS L'ENTREPRISE MATY, L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR CETTE ENTREPRISE LES GRATIFICATIONS QUE CELLE-CI LEUR AVAIT VERSEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LE RECOURS DE LA SOCIETE MATY CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LES ELEVES D'UN LYCEE TECHNIQUE, EN STAGE DANS UNE ENTREPRISE, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES "TRAVAILLEURS", AU SENS DE L'ARTICLE L 120 PRECITE, QUE S'ILS EXERCENT UNE ACTIVITE DONT L'ENTREPRISE TIRE PROFIT ET SI LES SOMMES VERSEES RECOMPENSENT UNE ACTIVITE A LAQUELLE L'ENTREPRISE TROUVE SON INTERET, QU'IL CONVIENT DE LES DISTINGUER DES SOMMES DISTRIBUEES POUR DES RAISONS PUBLICITAIRES OU A TITRE PUREMENT GRATUIT POUR DES RAISONS HUMANITAIRES ET QUE L'UNION DES CAISSES N'ETABLIT PAS QUE LES ELEVES ONT FOURNI DANS L'ENTREPRISE UN QUELCONQUE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES STAGIAIRES NE DEVAIENT PAS, SELON LA CONVENTION DE STAGE, ETRE REMUNERES PAR LA SOCIETE MATY, IL NE S'ENSUIVAIT PAS QUE LES SOMMES REMISES L'AVAIENT ETE A TITRE PUREMENT GRATUIT, CE DONT LA PREUVE LUI INCOMBAIT, LES SOMMES QUE CELLE-CI LEUR AVAIT REMISES L'AYANT EN PRINCIPE ETE A L'OCCASION DU TRAVAIL QU'ILS AVAIENT ACCOMPLI DANS CETTE ENTREPRISE, SOUS SA DISCIPLINE ET SES INSTRUCTIONS, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE MATY N'EUT TIRE DE CE TRAVAIL AUCUN PROFIT IMMEDIAT OU DIRECT AUTRE QUE PUBLICITAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES SOMMES PERCUES PAR CHAQUE STAGIAIRE NE DEPASSAIENT PAS LE MONTANT NORMAL D'UNE GRATIFICATION SANS AUCUNE CONTREPARTIE COMME L'ONT PREVU POSTERIEUREMENT LES DISPOSITIONS D'UNE LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 1ER DECEMBRE 1976, PLUS FAVORABLES A L'EMPLOYEUR QUE CELLES DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1964 ALORS EN VIGUEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DES DISPOSITIONS EXCLUANT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES GRATIFICATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE MATY AUX STAGIAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.