Dismissed Employees Win Back Wages Based on Post-Termination Salary Increase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees, dismissed and dispensed from serving their two-month notice period, successfully sued their former employer for unpaid back wages and various indemnities based on a subsequent salary increase effective the following month for all the company's active establishments. The appellate court rejected the employer's appeal, affirming that under the Labor Code, dispensation from working during the notice period cannot result in a reduction of pay or benefits the employee would have otherwise received, and the employer failed to prove the specific establishment had actually closed before the general salary increase decision took effect, further confirming that the paid leave indemnity must reflect the salary the employee would have earned had they worked through the notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, Article 455 du Code de Procédure Civile; Dismissed Employees Win Back Wages Based on Post-Termination Salary Increase: The appellate court rejected the employer's appeal, affirming that under the Labor Code, dispensation from working during the notice period cannot result in a reduction of pay or benefits the employee would have otherwise received, and the employer failed to prove the specific establishment had actually closed before the general salary increase decision took effect, further confirming that the paid leave indemnity must reflect the salary the employee would have earned had they worked through the notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for why the dispensation from performing the notice period should not result in any decrease in salaries and benefits.
Cited in the grounds for appeal concerning the lack of reasoning and legal basis, which led to the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LEBERQUIER ET NEUF AUTRES SALARIES, QUI ETAIENT EMPLOYES DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE, AYANT ETE LICENCIES LE 24 AVRIL 1978 ET DISPENSES D'EXECUTER LE PREAVIS DE DEUX MOIS, IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES, AU MOTIF QU'UNE AUGMENTATION AVAIT ETE DECIDEE A PARTIR DU 1ER JUIN SUIVANT, POUR TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE LES INTERESSES FUSSENT RESTES A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION D'ACCORDER UNE AUGMENTATION DE SALAIRES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS EN ACTIVITE NE S'APPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT AU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT FERME, ET ALORS ENFIN QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVAIT ETRE AFFECTEE PAR UNE AUGMENTATION DE REMUNERATION INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, QUE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER JUSQU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT PERCUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ; QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, C'EST LA SOCIETE QUI AVAIT DISPENSE LES INTERESSES DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; QU'IL IMPORTAIT PEU DES LORS, QU'ILS FUSSENT OU NON RESTES PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, A SA DISPOSITION ;
QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE SE BORNAIT A SOUTENIR QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT OU ETAIENT EMPLOYES LES INTERESSES ETAIT "DECIDEE", SANS PRETENDRE POUR AUTANT QU'ELLE EUT ETE EFFECTIVE, A LA DATE OU UNE AUGMENTATION DE SALAIRE AVAIT ETE CONSENTIE AU PROFIT DU PERSONNEL DE TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'ENFIN, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE POUVANT ETRE INFERIEUR AUX SALAIRES QUE L'INTERESSE AURAIT PERCUS S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE CONGE, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.