Cumulative Employment History Establishes Indefinite Term Despite Fixed-Term Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, initially contracted annually from late 1974 to early 1977, entered into a final written agreement in May 1977 for one year, explicitly stating it was governed by the Labor Code and specifically referencing the unilateral termination provisions of the July 13, 1973 law, but the appellate court rejected claims for notice, severance, and abusive termination damages, ruling the employment ended on a fixed date. The high court overturned this decision, reasoning that because the employment history, when viewed cumulatively since December 1974, constituted an indefinite duration, and the final contract expressly provided for unilateral termination under the relevant statute, the lower court had incorrectly applied the law by treating the relationship as strictly fixed-term.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL, LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973; Cumulative Employment History Establishes Indefinite Term Despite Fixed-Term Contract: The high court overturned this decision, reasoning that because the employment history, when viewed cumulatively since December 1974, constituted an indefinite duration, and the final contract expressly provided for unilateral termination under the relevant statute, the lower court had incorrectly applied the law by treating the relationship as strictly fixed-term.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal provisions allegedly violated concerning the interpretation and execution of the contract.
Cited as one of the legal provisions allegedly violated concerning the termination of the contract.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973 ;
ATTENDU QUE STOEBNER A ETE LIE A L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL D'AUVERGNE (ADER-AUVERGNE) PAR DES CONTRATS D'UNE ANNEE, REGULIEREMENT RENOUVELES DE DECEMBRE 1974 AU DEBUT DE L'ANNEE 1977, POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE DELEGUE AUX RELATIONS INDUSTRIELLES ; QUE, LE 16 MAI 1977, PAR CONTRAT ECRIT, IL A ETE CONVENU QU'IL REMPLIRAIT CES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, "POUR UNE DUREE IDENTIQUE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ADER-AUVERGNE ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ", SOIT UNE ANNEE ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT, EN OUTRE, QU'IL ETAIT REGI PAR LE CODE DU TRAVAIL ET LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET " PLUS PARTICULIEREMENT EN MATIERE DE RESILIATION PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N° 73-680 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 10 AOUT 1973 " ;
QUE CE CONTRAT N'A PAS ETE SUIVI D'UN AUTRE CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE STOEBNER DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LIE A L'ADER-AUVERGNE, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI ETAIT ARRIVE A SON TERME LE 6 JANVIER 1978 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 AVAIT, DANS SON ENSEMBLE, UNE DUREE INDETERMINEE, CE QUE LES PARTIES AVAIENT CONFIRME EN PREVOYANT EXPRESSEMENT AU CONTRAT DU 16 MAI 1977 UNE FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE AVEC REFERENCE A LA LOI DU 13 JUILLET 1973, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.