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79-16857 Généré par l'IA

Shareholder Nullification of Company Resolutions: Competence of Courts

Numéro de cause 79-16857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An shareholder sought the annulment of four resolutions passed by the general assembly of a property development company concerning accounts approval, work costs, funding calls, and expense distribution. The appellate court ruled the Tribunal de Grande Instance competent based on a decree extending a specific law to the company, holding the dispute did not concern the "functioning of the company as a commercial entity." The high court quashed this decision, reasoning that the cited law reserves the Tribunal de Grande Instance only for actions revising the future distribution of charges, not for nullification actions concerning deliberations about that distribution, which must be brought before the commercial courts as disputes between associates regarding a commercial company.

Regeste Legislator

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Shareholder Nullification of Company Resolutions: Competence of Courts: The appellate court ruled the Tribunal de Grande Instance competent based on a decree extending a specific law to the company, holding the dispute did not concern the "functioning of the company as a commercial entity." The high court quashed this decision, reasoning that the cited law reserves the Tribunal de Grande Instance only for actions revising the future distribution of charges, not for nullification actions concerning deliberations about that distribution, which must be brought before the commercial courts as disputes between associates regarding a commercial company.

Mots-clés

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actionnaire différend commercial recours en annulation comptabilité commerciale société holding nullité des ententes
Généré par l'IA
93-14205
Shareholder Challenge to Real Estate Sale by Investment Company and Validity of Subsequent Assembly Resolution
08-11753
Shareholder Dispute and Territorial Jurisdiction in Real Estate Company
96-16537
Partner Suit for Company Dissolution and Annulment of Assembly Decisions Following Share Transfer Nullification
16-13917
Shareholder Nullity Action Prescription Period Appeal
77-92287
Shareholder Standing in Abuse of Company Assets Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DEVENU L'ARTICLE L. 212-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Cited as the provision violated by the Court of Appeal regarding the attribution of competence for nullity actions concerning the distribution of charges.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

This is the dispositive action taken by the Court of Cassation regarding the challenged judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DEVENU L'ARTICLE L. 212-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION;

ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE M. X..., ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME MONTROUGE IMMOBILIER AYANT POUR OBJET L'EDIFICATION DE TROIS IMMEUBLES, LEUR GESTION ET LEUR ENTRETIEN AINSI QUE LEUR DIVISION EN PARTS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ACTIONNAIRES, A INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE QUATRE RESOLUTIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES TENUE LE 20 JUIN 1978 ET RELATIVES A L'APPROBATION DES COMPTES D'UN EXERCICE, AU COUT DE CERTAINS TRAVAUX, A DES APPELS DE FONDS POUR LEUR EXECUTION, AINSI QU'A LA REPARTITION DE CERTAINES DEPENSES ENTRE LES ACTIONNAIRES; ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR CONTREDIT, A DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE AU MOTIF QUE LE DECRET DU 5 MARS 1975 AVAIT RENDU APPLICABLE A LA SOCIETE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET QU'AINSI, LE LITIGE QUI NE PORTAIT PAS SUR "LE FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE PRISE EN TANT QUE LA SOCIETE COMMERCIALE" RESSORTISSAIT A LA "COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE POUR L'ACTION EN REVISION, POUR L'AVENIR, DE LA REPARTITION DES CHARGES, DISTINCTE DE CELLE VISANT A LA NULLITE DES DELIBERATIONS SOCIALES CONCERNANT CETTE REPARTITION, LAQUELLE ACTION DOIT ETRE SOUMISE AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES POUR RAISON D'UNE SOCIETE DE COMMERCE, LE DECRET DU 5 MARS 1975 S'ETANT BORNE A ETENDRE A CES SOCIETES SEULES CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.