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80-11598 Généré par l'IA

Entity's Suit to Nullify Sale Barred Due to Director's Lack of Authority to Sue

Numéro de cause 80-11598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An entity involved in land development sought to nullify a rural property sale made to an individual, asserting their right to be substituted as the buyer, by filing suit through their director. The appellate court deemed the action inadmissible because the director lacked the legal authority to represent the entity in court, despite a prior internal delegation of general management powers. The high court upheld this decision, reasoning that the internal resolution explicitly did not grant the director power to sue, and furthermore, any subsequent ratification conferring such power occurred after the statutory preclusion period for challenging the sale had expired, meaning the defect in the representative's authority constituted a fundamental flaw that could not be cured retroactively.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 800 DU CODE RURAL; Entity's Suit to Nullify Sale Barred Due to Director's Lack of Authority to Sue: The appellate court deemed the action inadmissible because the director lacked the legal authority to represent the entity in court, despite a prior internal delegation of general management powers. The high court upheld this decision, reasoning that the internal resolution explicitly did not grant the director power to sue, and furthermore, any subsequent ratification conferring such power occurred after the statutory preclusion period for challenging the sale had expired, meaning the defect in the representative's authority constituted a fundamental flaw that could not be cured retroactively.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale droit foncier rural prétention légale pouvoir de ratification acheteur délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 800 DU CODE RURAL
The court cited this article as the basis for the expiration of the foreclosure deadline, which prevented the later ratification of the representative's powers.
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07/00415
Nullity of Sale by Curated Individual Lacking Capacity
20-20789
Property Sale Nullity and Standing to Sue
98-19398
Appeal Against Dismissal of Property Sale Nullity Claim Upheld
05-10251
Property Owner Challenge to Judicial Sale of Company Assets
JURITEXT000006970365
Purchasers' Appeal Against Property Adjudication Nullification Dismissed Due to Lack of Publication Invoked Sua Sponte by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 800 DU CODE RURAL

The court cited this article as the basis for the expiration of the foreclosure deadline, which prevented the later ratification of the representative's powers.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 JANVIER 1980) QUE PAR ACTE DU 18 OCTOBRE 1974 SABATIER A VENDU UNE PROPRIETE RURALE A MME X..., QUE CETTE VENTE NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIEE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVERON-LOT-TARN (SAFALT) AGISSANT PAR SON DIRECTEUR LAVAL EN A DEMANDE LA NULLITE PAR ASSIGNATION DU 10 OCTOBRE 1975, SOLLICITANT EN OUTRE SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR ;

ATTENDU QUE LA SAFALT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LAVAL POUR DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SAFER PEUT DELEGUER SES POUVOIRS A SON DIRECTEUR QUI A, ALORS, A L'EGARD DES TIERS, LES MEMES POUVOIRS QUE LE PRESIDENT ET PEUT REPRESENTER LA SOCIETE AU MEME TITRE QUE CELUI-CI QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE LA DELIBERATION, EN DATE DU 22 JANVIER 1973, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DELEGUE A LAVAL LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ASSURER LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE ET, NOTAMMENT, POUR PROCEDER A TOUT CE QUI SERA UTILE ET NECESSAIRE POUR PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT HABITUEL DE LA SOCIETE, QUE CE FAISANT, ELLE A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 117 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION DU 10 OCTOBRE 1975, A LA SUPPOSER ETABLIE, AVAIT PU ETRE COUVERTE PAR LA PRODUCTION EN COURS D'INSTANCE DE LA DELIBERATION DU 10 MAI 1976" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DES STATUTS DE LA SAFALT ET DE CELLES DE LA DELIBERATION DU 22 JANVIER 1973 QUE CETTE DELIBERATION N'AVAIT PAS CONFERE AU DIRECTEUR LE POUVOIR DE REPRESENTER LA SOCIETE EN JUSTICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE POUVOIR DE CELUI QUI FIGURE AU PROCES COMME REPRESENTANT UNE PERSONNE MORALE CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND QUI NE PEUT ETRE COUVERTE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE FORCLUSION ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA DELIBERATION DU 10 MAI 1976 DONNANT POUVOIR A LAVAL DE REPRESENTER LA SAFALT EN JUSTICE, POSTERIEURE DE PLUS DE SIX MOIS A L'ASSIGNATION, EST INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL INVOQUE PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.