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80-10359 Généré par l'IA

Herbicide Damage Dispute and Jurisdictional Challenge Under Brussels Convention

Numéro de cause 80-10359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from damages to crops after the use of a herbicide, where the initial seller impleaded the distributor, who in turn impleaded the manufacturer and its insurer, the manufacturer sought to have the French commercial court decline jurisdiction in favor of an Italian civil court based on lis pendens and the connection between the proceedings under the Brussels Convention. The court rejected the appeal against the decision declining jurisdiction, reasoning that there was no lis pendens because the parties involved in the claims before the French and Italian courts were not identical, and regarding the connection (connexité), the Convention grants the second-seized jurisdiction the discretion, not the obligation, to decline jurisdiction, thereby justifying the rejection of the objection to jurisdiction on both grounds.

Regeste Legislator

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ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, REJETTE LE POURVOI; Herbicide Damage Dispute and Jurisdictional Challenge Under Brussels Convention: The court rejected the appeal against the decision declining jurisdiction, reasoning that there was no lis pendens because the parties involved in the claims before the French and Italian courts were not identical, and regarding the connection (connexité), the Convention grants the second-seized jurisdiction the discretion, not the obligation, to decline jurisdiction, thereby justifying the rejection of the objection to jurisdiction on both grounds.

Mots-clés

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différend commercial chefs de compétence relation avec la convention de Bruxelles litispendance droit agricole usage commercial

Dispositions légales citées

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ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968
This article, concerning lis pendens, was applied by the Court to justify rejecting the appeal based on the lack of identical parties in the two parallel proceedings.
ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968
This article, concerning connected actions, was applied to justify rejecting the appeal because the second-seized jurisdiction has the discretion ('peut') to decline jurisdiction.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order rejecting the appeal in its entirety.
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97-21054
Agricultural User v. Herbicide Seller and Manufacturer (Residual Effects)
10-10861
Company A v. Company B: Jurisdiction Challenge and Lis Pendens in Construction Dispute
1910312
Company v. National Agency on Plant Protection Product Mutual Recognition
14-29475
Supplier Interest Calculation Dispute and Herbicide Efficacy Claim
18/016761
Agricultural Entity v. Commercial Company and Insurer (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968

This article, concerning lis pendens, was applied by the Court to justify rejecting the appeal based on the lack of identical parties in the two parallel proceedings.

ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968

This article, concerning connected actions, was applied to justify rejecting the appeal because the second-seized jurisdiction has the discretion ('peut') to decline jurisdiction.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order rejecting the appeal in its entirety.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DESORDRES CONSTATES DANS SES CULTURES APRES UTILISATION D'UN DESHERBANT, LA SOCIETE ALIBEL A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, LE VENDEUR DE CE DESHERBANT, LA SOCIETE DUHEM; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LE DISTRIBUTEUR DU PRODUIT, LA SOCIETE QUINOLEINE, LAQUELLE A ELLE-MEME ASSIGNE EN GARANTIE LE FABRICANT, LA SOCIETE CYANAMID ITALIA, PUIS, PAR ACTE D'HUISSIER DU 27 AVRIL 1978, L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, LA SOCIETE D'ASSURANCES GERLING KONZERN;

QUE, PAR CONCLUSIONS DU 18 MAI 1979, CETTE SOCIETE D'ASSURANCES A DECLARE QU'ELLE ETAIT FONDEE A REFUSER SA GARANTIE; QUE LA SOCIETE CYANAMID ITALIA, AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE GERLING KONZERN DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MILAN LE 18 DECEMBRE 1978, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DE SE DECLARER INCOMPETENT ET DE SE DESSAISIR, POUR CAUSES DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE, AU PROFIT DE LA JURIDICTION ITALIENNE, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE TRIBUNAL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CYANAMID ITALIA REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE NON FONDE SON CONTREDIT DE COMPETENCE, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL FRANCAIS AVAIT ETE LE PREMIER SAISI PAR L'ASSIGNATION DU 27 AVRIL 1978, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ILS AURAIENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GERLING KONZERN DU 18 MAI 1979, CONCLUSIONS QUI, SEULES AURAIENT EU POUR EFFET DE FAIRE NAITRE LA LITISPENDANCE, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE CES CONCLUSIONS CONSTITUAIENT UNE "" DEMANDE "" AU SENS DUDIT ARTICLE 21, ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE, POUR APPRECIER LA LITISPENDANCE QUI SUPPOSE UNE IDENTITE DE PARTIES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE REFERER A L'ASSIGNATION DU 27 AVRIL 1978 QUI NE METTAIT PAS EN CAUSE LA SOCIETE CYANAMID ITALIA;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 EXIGE, POUR QU'IL Y AIT LITISPENDANCE ENTRE CES JURIDICTIONS D'ETATS CONTRACTANTS DIFFERENTS, ET, PAR SUITE, DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU, QUE LES DEMANDES SOUMISES A CES JURIDICTIONS SOIENT FORMEES "" ENTRE LES MEMES PARTIES "" ; QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS DE LITISPENDANCE, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, LA DEMANDE A ETE INTRODUITE PAR LA SOCIETE QUINOLEINE CONTRE LES SOCIETES CYANAMID ITALIA ET GERLING KONZERN, TANDIS QUE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MILAN, LA DEMANDE A ETE FORMEE PAR LA SOCIETE CYANAMID ITALIA CONTRE LA SOCIETE GERLING KONZERN; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LE REJET DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, EN CE QUE CETTE EXCEPTION ETAIT FONDEE SUR UNE PRETENDUE LITISPENDANCE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES;

SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONNEXITE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS RECHERCHE A QUEL MOMENT ETAIT APPARUE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT SI ETROIT QU'IL Y AVAIT INTERET A JUGER LES AFFAIRES EN MEME TEMPS, ET QU'EN NE PRECISANT PAS POURQUOI ILS ESTIMAIENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE AVAIT ETE SAISI LE PREMIER, AU SENS DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ILS N'AURAIENT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, EN CAS DE DEMANDES CONNEXES, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU "" PEUT "" SE DESSAISIR A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES;

QUE, DES LORS, MEME EN ADMETTANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE AIT ETE SAISI EN SECOND LIEU, IL N'ET AIT PAS TENU DE SE DESSAISIR AU PROFIT DU TRIBUNAL CIVIL DE MILAN; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LE REJET DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, EN CE QUE CETTE EXCEPTION ETAIT FONDEE SUR LA CONNEXITE, SE TROUVE EGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LES QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT DONC PAS MIEUX FONDEES QUE LES TROIS PREMIERES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.