Jurisdiction in International Sales Contract Dispute Over Defective Machinery
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a claim for damages due to defective machinery delivered by a German company to a French company, the appellate court declared the French court incompetent, asserting that the place of performance for the contract was the German seller's factory, pursuant to the Brussels Convention's rule allowing action where contractual obligations are performed. The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine the law governing the seller's obligations and, if the warranty obligation was distinct, where that specific warranty obligation was to be performed, thereby lacking a legal basis for its finding of incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5, 1°, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968; Jurisdiction in International Sales Contract Dispute Over Defective Machinery: The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine the law governing the seller's obligations and, if the warranty obligation was distinct, where that specific warranty obligation was to be performed, thereby lacking a legal basis for its finding of incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal allegedly misapplied, leading to the cassation of its decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 5, 1°, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOCOMO-SOCOTUB, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLERUPT ( MEURTHE-ET-MOSELLE ), A ASSIGNE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY, STATUANT EN REFERE, LA SOCIETE REIFENHAUSER, DONT LE SIEGE ET L'USINE SONT A TROISDORF ( REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ), EN VERSEMENT D'UNE PROVISION EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR LA LIVRAISON DE MACHINES DEFECTUEUSES;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE MAGISTRAT DE BRIEY INCOMPETENT ET LA JURIDICTION ALLEMANDE SEULE COMPETENTE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, AU MOTIF QUE LE LIEU D'EXECUTION DU MARCHE ETAIT L'USINE DE LA SOCIETE REIFENHAUSER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS DE LA SOCIETE REIFENHAUSER, NI SI, AU REGARD DE CETTE LOI, L'OBLIGATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA SOCIETE SOCOMO-SOCOTUB ETAIT OU NON DISTINCTE DES AUTRES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE SOCOMO-SOCOTUB ETAIT OU NON DISTINCTE DES AUTRES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE REIFENHAUSER, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUEL ETAIT LE LIEU OU DEVAIT ETRE EXECUTEE LADITE OBLIGATION DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.