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79-17083 Généré par l'IA

Employee Assault During Lunch Break Not a Workplace Accident

Numéro de cause 79-17083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee sustained a knife wound from a colleague while leaving the workplace to buy cigarettes and returning to eat in the company canteen, leading to a dispute over whether this constituted a workplace accident. The court rejected the appeal against the refusal to recognize it as a professional accident, reasoning that the incident occurred during the midday break, outside of working hours when the victim had free use of their time, and outside the company premises before the victim had re-entered, thereby establishing no direct link to work or subordination to the employer at the time of the aggression.

Regeste Legislator

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Employee Assault During Lunch Break Not a Workplace Accident: The court rejected the appeal against the refusal to recognize it as a professional accident, reasoning that the incident occurred during the midday break, outside of working hours when the victim had free use of their time, and outside the company premises before the victim had re-entered, thereby establishing no direct link to work or subordination to the employer at the time of the aggression.

Mots-clés

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durée et horaire de travail accidents de travail harcèlement professionnel lésion corporelle infraction commise dans une entreprise faute professionnelle
Généré par l'IA
89-12240
Employee Fall During Meal Break Not Work-Related Accident
87-43920
Employee Struck by Bicycle During Lunch Break Not a Work-Related Accident
00-21817
Employee v. Health Insurance Fund (Work Accident Claim)
92-41786
Employee Dismissal During Protected Sick Leave Following Work-Related Assault
84-94923
Employer Liability for Employee Assault During Work Hours

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

This is the final operative order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LARBI X..., EMPLOYE A LA Y... ELLIS, A ETE BLESSE LE 21 JANVIER 1977 A 12 HEURES ENVIRON PAR UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE QUI LUI A PORTE UN COUP DE COUTEAU TANDIS QUE, APRES ETRE SORTI DE L'ENTREPRISE POUR ACHETER DES CIGARETTES, IL REGAGNAIT CELLE-CI POUR DEJEUNER A LA CANTINE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LA VICTIME CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE CET ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI ETAIT SURVENU HORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TEMPS DE TRAVAIL INCLUT L'HEURE DU DEJEUNER DE L'EMPLOYE LORSQU'IL EST PRIS A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT NONOBSTANT LA BREVE INTERRUPTION DE CE TEMPS POUR SATISFAIRE UN BESOIN ESSENTIEL DE LA VIE COURANTE;

QUE, D'AUTRE PART, LES DEPENDANCES DE L'ENTREPRISE FONT PARTIE DU LIEU DE TRAVAIL ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LE SALARIE N'AIT PAS BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL NE RESULTAIT PAS DU FAIT QUE L'AGRESSION AVAIT DES CAUSES PROFESSIONNELLES ET QUE L'ARME UTILISEE APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT LA PAUSE DE MIDI, HORS DU TEMPS DE TRAVAIL, A UN MOMENT OU LA VICTIME DISPOSAIT LIBREMENT DE SON TEMPS, PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT EU, A SON RETOUR, L'INTENTION DE DEJEUNER A LA CANTINE; QUE, D'AUTRE PART, L'INTERESSE AVAIT ETE BLESSE NON DANS LES DEPENDANCES DE L'ENTREPRISE MAIS A L'EXTERIEUR DE CELLE-CI AVANT D'EN AVOIR FRANCHI LE PORCHE; QUE DES LORS, ET PEU IMPORTANT LES MOBILES AUXQUELS AVAIT PU OBEIR SON AGRESSEUR, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'AGRESSION, QUI N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET QUI ETAIT SURVENU HORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL, A UN MOMENT OU LA VICTIME N'ETAIT PLUS SOUS LA DIRECTION DE L'EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.