Legislator Jurisprudence & Législation
79-17120 Généré par l'IA

Employer v. Union Representative regarding Premises Access During Strike

Numéro de cause 79-17120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought damages against a union representative who remained on the premises during a strike despite being asked to leave, which the lower court had rejected, reasoning that a union representative could be present to assist personnel seeking compromise, provided their presence did not disturb operations. The high court overturned this decision, holding that the employer retains the right to oppose the entry of outsiders, including union officials, and that the legal provision allowing union assistance applied only during formal meetings with the employer, which had not been agreed upon in this instance where the representative was present merely to gather information and seek a meeting that was refused, thus constituting a fault by remaining on site against the employer's wishes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL; Employer v. Union Representative regarding Premises Access During Strike: The high court overturned this decision, holding that the employer retains the right to oppose the entry of outsiders, including union officials, and that the legal provision allowing union assistance applied only during formal meetings with the employer, which had not been agreed upon in this instance where the representative was present merely to gather information and seek a meeting that was refused, thus constituting a fault by remaining on site against the employer's wishes.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de grève représentant syndical conflit de compétence prud'homale droit de demeurer droit de visite association d'employeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL

The court relied on this article to establish fault in the lower court's decision, leading to the cassation.

L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL

The court cited this article in its analysis to determine that the presence of the union representative was not justified under the circumstances.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

This is the operative part of the final order, explicitly annulling the lower court's judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNAISE D'ESSIEUX A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LABERGERE, PERMANENT SYNDICAL, QUI S'ETAIT INTRODUIT ET MAINTENU PENDANT PLUSIEURS HEURES DANS L'ENTREPRISE EN GREVE BIEN QUE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITE A SE RETIRER; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QU'IL APPARAIT LOISIBLE A L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS L'ENTREPRISE D'INVITER UN RESPONSABLE DU MEME SYNDICAT DES LORS QUE SA PRESENCE NE TROUBLE PAS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE; QUE NOTAMMENT, EN CAS DE GREVE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIREUX DE TROUVER UN COMPROMIS AVEC L'EMPLOYEUR SONT EN DROIT DE DEMANDER L'ASSISTANCE D'UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE IMPLANTEE DANS L'ENTREPRISE;

ATTENDU, CEPENDANT QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR DE S'OPPOSER A LA VENUE DANS L'ENTREPRISE DE PERSONNES QUI LUI SONT ETRANGERES, MEME S'AGISSANT D'UN RESPONSABLE SYNDICAL; QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION LORS DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, CE TEXTE NE POUVAIT JUSTIFIER LA PRESENCE DE LABERGERE, DES LORS QU'UNE TELLE REUNION N'AVAIT PAS ETE DECIDEE; QU'IL RESULTE EN EFFET DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QU'IL ETAIT VENU DANS L'ENTREPRISE POUR S'INFORMER ET SUSCITER UNE REUNION AVEC L'EMPLOYEUR, REFUSEE PAR CELUI-CI; QU'EN DECIDANT QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES;REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON.