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79-10988 Généré par l'IA

Buyer's Right to Annulment Despite Participation in Credit Regulation Violation

Numéro de cause 79-10988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A buyer sought the annulment of a sale agreement for an agricultural machine because the transaction, which involved a cash payment of less than the legally required 30% deposit and resulted in a credit exceeding the regulatory maximum through the issuance of bills of exchange, violated consumer credit regulations. The appellate court upheld the initial judgment dismissing the claim, reasoning that the buyer could not invoke the illegality due to his own fraudulent conduct in arranging the payment structure. The high court overturned this decision, ruling that since the resulting credit exceeded the authorized limit, the buyer was entitled to claim the nullity of the sale, even if he participated in the violation of the regulation, requiring the case to be sent back for re-examination on that point.

Regeste Legislator

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Buyer's Right to Annulment Despite Participation in Credit Regulation Violation: The appellate court upheld the initial judgment dismissing the claim, reasoning that the buyer could not invoke the illegality due to his own fraudulent conduct in arranging the payment structure. The high court overturned this decision, ruling that since the resulting credit exceeded the authorized limit, the buyer was entitled to claim the nullity of the sale, even if he participated in the violation of the regulation, requiring the case to be sent back for re-examination on that point.

Mots-clés

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acheteur contrat de crédit à la consommation nullité des ententes vente à crédit crédit agricole paiement de l'arriéré
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71-10925
Buyer v. Seller: Validity of Sales Contract Following Payment Irregularity and Subsequent Attempts at Confirmation
1997-6633
Consumer Credit Agreement Annulment Denial for Air Conditioner Sale
04/00765
Annulment of Sale and Consequent Loan Nullity
92-20182
Buyer v. Financing Company on Procedural Grounds for Annulment of Financing Agreement
91-12853
Sellers v. Purchasers: Annulment of Sale and Restitution of Price

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION

These provisions were violated because the sale granted a credit superior to what was authorized by regulation, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES AUCUNE VENTE DE DETAIL FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYE COMPTANT PAR L'ACQUEREUR, PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS PUBLICS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... A COMMANDE A M. Y..., LE 19 NOVEMBRE 1974, UNE ENSILEUSE AUTOMOTRICE, QUE LES PRESCRIPTIONS DU BON DE COMMANDE, PREVOYANT UN REGLEMENT COMPTANT DU PRIX A CONCURRENCE DE 30 % ET UN CREDIT EGAL AU MONTANT MAXIMUM ALORS ADMIS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, N'ONT PAS ETE OBSERVEES, LA LIVRAISON AYANT ETE EFFECTUEE SANS QUE LA TOTALITE DE LA FRACTION DU PRIX PAYABLE COMPTANT AIT ETE VERSEE PAR M. X..., QU'EN DEFINITIVE CELUI-CI A OBTENU, GRACE A L'EMISSION DE LETTRES DE CHANGE, UN CREDIT SUPERIEUR AU MONTANT AUTORISE ; QUE, LE 13 MAI 1970, M. X... A ASSIGNE M. Y... AUX FINS D'ENTENDRE CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE ; QU'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1978 A REJETE CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE ETAIT LEGAL ET VALIDE, QUE SI LA SOMME EFFECTIVEMENT PAYEE COMPTANT A ETE INFERIEURE A CE QUI ETAIT PREVU, C'EST PAR SUITE DE LA FRAUDE ET DU DOL COMMIS PAR M. X... QUI N'EST PAS AUTORISE A PLAIDER SA PROPRE TURPITUDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M. X... A OBTENU UN CREDIT SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET ALORS QU'AYANT MEME PARTICIPE A LA VIOLATION DE CETTE REGLEMENTATION IL ETAIT RECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE ENTRAINEE PAR CETTE IRREGULARITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONFIRME LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1978 ET CONDAMNE M. X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE D'UNE AMENDE CIVILE DE 8.000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LE PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.