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80-12008 Généré par l'IA

Contractor Damage Liability and Insurer Defense Against Third-Party Claimants

Numéro de cause 80-12008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from property damage where one contractor damaged another's crane during joint construction work, the injured party and the insurer of the construction company sued the responsible contractor and its insurer for damages. The defendant insurer sought to deny coverage based on a policy exclusion for damage to property the insured held as custodian or user. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the insurer was legally entitled to assert against the third-party claimant any defenses, including exclusionary clauses, that were valid and opposable to the original policyholder.

Regeste Legislator

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LE TEXTE SUSVISE; Contractor Damage Liability and Insurer Defense Against Third-Party Claimants: The defendant insurer sought to deny coverage based on a policy exclusion for damage to property the insured held as custodian or user. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the insurer was legally entitled to assert against the third-party claimant any defenses, including exclusionary clauses, that were valid and opposable to the original policyholder.

Mots-clés

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responsabilité de l'assuré entrepreneur politique de la construction assurance contre les dégâts des eaux entreprises de construction prétention de tiers

Dispositions légales citées

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LE TEXTE SUSVISE
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated the cited text by incorrectly limiting when the insurer could oppose contractual exclusions to the third-party claimant.
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76-15608
Contractor's Fault in Foundation Work Leading to Adjacent Property Damage and Insurance Coverage Dispute
89-21222
Owner v. General Contractor and Insurer Regarding Building Damage from Foundation Work
72-13319
Contractor Liability for Building Defects and Insurance Coverage Dispute
05-20483
Construction Company Builder's Liability Insurance Coverage Dispute
00/02434
Insurer Liability for Contractor's Gross Negligence in Construction Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LE TEXTE SUSVISE

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated the cited text by incorrectly limiting when the insurer could oppose contractual exclusions to the third-party claimant.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA POLICE LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR D'ORIGINE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JAMES Y..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE, QUI PARTICIPAIT A DES TRAVAUX IMMOBILIERS AVEC UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, M GEORGES Z..., A ENDOMMAGE, EN L'UTILISANT MALADROITEMENT, UNE GRUE DE CHANTIER APPARTENANT A CE DERNIER; QUE M JEAN-JACQUES X..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DE M GEORGES Z..., CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LE GROUPE DROUOT, QUI LUI AVAIT REGLE UNE PARTIE DU PREJUDICE, ONT ASSIGNE M JAMES Y...

ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), EN REPARATION DU DOMMAGE CONSECUTIF AUX AVARIES CAUSEES A LA GRUE; QUE L'UAP A OPPOSE AUX DEMANDEURS UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT A L'ARTICLE 10 DU CONTRAT LA LIANT A M JAMES Y..., CLAUSE STIPULANT QU'ETAIENT EXCLUS DE SA GARANTIE LES DOMMAGES MATERIELS SURVENUS AUX BIENS ET CHOSES DONT L'ASSURE ETAIT PROPRIETAIRE, LOCATAIRE, GARDIEN OU QU'IL DETENAIT POUR LES UTILISER; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE CLAUSE AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUE SI M JAMES Y...

AVAIT RECLAME LUI-MEME LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LA GRUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'UAP POUVAIT OPPOSER AUX DEMANDEURS LES EXCEPTIONS OPPOSABLES A M JAMES Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.