Tax Services Director v. Restitution for State Premises Occupation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ARRETS DEFERES (PARIS, 24 OCTOBRE 1979 ET 9 JANVIER 1980), LE SECOND RECTIFIANT LES ERREURS MATERIELLES DU PREMIER, QUE M. FERNANDEZ A INTRODUIT CONTRE UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX UNE ACTION EN RESTITUTION DE SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES POUR OCCUPATION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'ETAT ET GERE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR M. FERNANDEZ, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS AU PREALABLE ADRESSE UN MEMOIRE A L'ADMINISTRATION COMPETENTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI D'UNE PART, LE DEFAUT DE MEMOIRE PREALABLE, TEL QU'EXIGE PAR L'ARTICLE R. 161 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, CONSTITUE UN VICE DE FORME, QUE S'AGISSANT D'UN VICE DE FORME, L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, QU'EN ACCUEILLANT DES LORS L'EXCEPTION DE NULLITE INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, SANS RELEVER QUE LE DEFAUT DE MEMOIRE PREALABLE AVAIT CAUSE UN GRIEF A CETTE ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R. 161 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT N'EXIGE DE SE POURVOIR PREALABLEMENT DEVANT LE DIRECTEUR COMPETENT QUE PAR UN SIMPLE MEMOIRE, QUE L'ARTICLE R. 161 N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE A CE MEMOIRE, QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA REQUETE PREALABLE ADRESSEE PAR M.

FERNANDEZ, QUI NE CONTIENT AUCUNE DEMANDE D'EXONERATION, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME LE MEMOIRE EXIGE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE R. 161 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, ALORS, QUE, DE TROISIEME PART, LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEPOSEES LE 13 SEPTEMBRE 1979, M. FERNANDEZ FAISAIT VALOIR QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MEMOIRE PREALABLE ETAIT "SANS VALEUR PUISQUE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX A DECLARE A L'AUDIENCE ACCEPTER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET A ENTENDU PLAIDER SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, AINSI QUE LE RELEVE LE JUGEMENT EN PAGE 2", QUE CE CHEF DE CONCLUSIONS ETAIT EXTREMEMENT PERTINENT PUISQUE LA NULLITE TIREE DE L'ABSENCE DE MEMOIRE PREALABLE PEUT ETRE COUVERTE PAR LA DEFENSE AU FOND, QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE SE PRONONCER SUR CE CHEF PRECIS DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QU'ENFIN LE DEFAUT DE MEMOIRE PREALABLE DANS LES INSTANCES DOMANIALES NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE QU'A LA CONDITION QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS COUVERT CETTE NULLITE EN DEFENDANT SUR LE FOND, QU'EN DECLARANT DES LORS IRRECEVABLE L'ACTION DE M.

FERNANDEZ SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS DEFENDU AU FOND, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE R. 161 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA REQUETE ADRESSEE PAR M. FERNANDEZ A UN COMPTABLE DU TRESOR NE CONTENAIT NI CONTESTATION EXPRESSE NI DEMANDE D'EXONERATION DES SOMMES PERCUES, A PU EN DEDUIRE QUE LADITE REQUETE N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A UN MEMOIRE PREALABLE ADRESSE A L'AUTORITE COMPETENTE AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE L'ACTION INTENTEE PAR M. FERNANDEZ, SANS RECOURS PREALABLE AUPRES DU DIRECTEUR DE SERVICE COMPETENT, ETAIT IRRECEVABLE, A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LE DEFAUT DE DROIT D'AGIR QUI EN RESULTAIT CONSTITUAIT UNE FIN DE NON-RECEVOIR POUVANT ETRE RELEVEE D'OFFICE, MEME APRES DEFENSE AU FOND, SANS QU'IL AIT LIEU D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN GRIEF ; QU'ELLE N'AVAIT, DES LORS, NI A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, NI A EFFECTUER LES RECHERCHES VISEES AU MOYEN ; QUE LE MOYEN EST FONDEMENT DANS SES DIVERSES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 OCTOBRE 1979 ET 9 JANVIER 1980.