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80-12103 Généré par l'IA

Seller Breach of Leasing Obligation Justifies Buyer Withholding VAT Payment on Sale Price

Numéro de cause 80-12103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The party appealing argued that the lower court erred in annulling a demand for payment of the remaining sale price, which included VAT, by ruling that the VAT portion was not due because the seller failed to fulfill a commitment regarding the hotel or commercial leasing of the property, which would have allowed the buyer to obtain a VAT refund; the appellant contended this created a contradictory ruling, as the court noted the seller had no obligation to ensure a VAT refund yet excused the buyer's payment based on the lack of that refund mechanism. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, in its sovereign appreciation of the evidence, found a contractual interdependence between the parties' obligations, and since the seller breached its commitment concerning the property's use necessary for the VAT refund, the buyers were therefore not contractually obligated to pay the tax amount, a justification that was sufficiently grounded without contradiction or misrepresentation of the sales agreement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Seller Breach of Leasing Obligation Justifies Buyer Withholding VAT Payment on Sale Price: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, in its sovereign appreciation of the evidence, found a contractual interdependence between the parties' obligations, and since the seller breached its commitment concerning the property's use necessary for the VAT refund, the buyers were therefore not contractually obligated to pay the tax amount, a justification that was sufficiently grounded without contradiction or misrepresentation of the sales agreement.

Mots-clés

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remboursement de la TVA inexécution d'une obligation contractuelle impôt à la source acheteur vente commerciale location immobilière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court addresses the appellant's claim that the lower court's decision suffered from a contradiction in motives, violating this article.
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96-18975
Seller v. Buyer Regarding VAT Liability and Contractual Indemnification
92-11440
Buyer's Right to Tax Certificate vs. Seller's VAT Obligation
87-17557
Sale Price Ambiguity and VAT Liability
06-10122
Purchasers v. Vendor: Dispute Over Inclusion of VAT in Property Sale Price
96-20015
Seller's Right to VAT Recovery Despite Omission in Notarized Deed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court addresses the appellant's claim that the lower court's decision suffered from a contradiction in motives, violating this article.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

This is the operative final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT :

"LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIFATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA SOCIETE EXPOSANTE VENDERESSE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE, D'UN APPARTEMENT VENDU, CONSTITUE PAR LA TVA ET DECIDE QUE LEDIT SOLDE RECLAME A L'ACQUEREUR N'ETAIT PAS EXIGIBLE, AU MOTIF QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ACTE DE VENTE STIPULE QUE LE PAIEMENT DE LA TVA, INCLUSE DANS LE PRIX, INCOMBE A L'ACQUEREUR ET QU'IL NE FAIT NULLEMENT A LA SOCIETE VENDERESSE L'OBLIGATION D'ASSURER A L'ACQUEREUR UNE REMISE OU UN REMBOURSEMENT DE LA TVA ETANT DONNE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES INCOMBANT AUX PARTIES EN CAUSE, LA SOCIETE VENDERESSE N'AYANT PAS TENU SON ENGAGEMENT QUANT A L'AFFECTATION HOTELIERE ET LA LOCATION COMMERCIALE PERMETTANT LE REMBOURSEMENT DE LA TVA, C'EST A BON DROIT QUE L'ACQUEREUR ENTEND NE PAS REGLER LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DE CETTE TAXE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, TOUT A LA FOIS, CONSTATER QUE LA SOCIETE VENDERESSE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ASSURER A L'ACQUEREUR UNE REMISE OU UN REMBOURSEMENT DE TVA ET DISPENSER L'ACQUEREUR UNE REMISE OU UN REMBOURSEMENT DE TVA ET DISPENSER L'ACQUEREUR DU PAIEMENT DE LA TVA PARCE QUE LA SOCIETE VENDERESSE N'AURAIT PAS TENU SON ENGAGEMENT PERMETTANT LE REMBOURSEMENT DE LA TVA, QUE L'ARRET SE TROUVE DONC ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUI LE PRIVE DE BASE LEGALE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTAIT D'AUCUNE MENTION DE L'ACTE DE VENTE QUE LA SOCIETE VENDERESSE AIT PRIS UN QUELCONQUE ENGAGEMENT RELATIVEMENT AU REMBOURSEMENT DE LA TVA OU DE LA REALISATION D'UNE CONDITION NECESSAIRE A CE REMBOURSEMENT, EN SORTE QUE LA COUR N'A PU DECIDER QUE LA SOMME REPRESENTANT LA TVA INCLUSE DANS LE PRIX DE VENTE N'ETAIT PASEXIGIBLE, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ACTE DE VENTE" ;

SUR QUOI LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER BOUCHERY, LES OBSERVATIONS DE ME JACQUES PRADON, AVOCAT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PYRENEES LOISIRS, DE ME DE GRANDMAISON AVOCAT DES CONSORTS X..., LES COSIONS DE M. MONTANIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PAU, 28 JANVIER 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MENTIONNE DANS L'ACTE DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER INTERVENU ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PYRENEES LOISIRS (LA SCI) ET LES CONSORTS X..., N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT DU PAR CES DERNIERS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, TOUT A LA FOIS, CONSTATER QUE LA SCI N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ASSURER AUX CONSORTS X... UNE REMISE OU UN REMBOURSEMENT DE TVA ET DISPENSER CEUX-CI DU PAIEMENT DE LA TVA, PARCE QUE LA SCI N'AURAIT PAS TENU SON ENGAGEMENT PERMETTANT LE REMBOURSEMENT DE LA TVA, QUE L'ARRET SE TROUVE DONC ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUI LE PRIVE DE BASE LEGALE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTAIT D'AUCUNE MENTION DE L'ACTE DE VENTE QUE LA SCI AVAIT PRIS UN QUELCONQUE ENGAGEMENT RELATIVEMENT AU REMBOURSEMENT DE LA TVA OU DE LA REALISATION D'UNE CONDITION NECESSAIRE A CE REMBOURSEMENT, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER QUE LA SOMME REPRESENTANT LA TVA INCLUSE DANS LE PRIX DE VENTE N'ETAIT PAS EXIGIBLE, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ACTE DE VENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, AU NOMBRE DESQUELS LE CONTRAT DE VENTE LITIGIEUX, RELEVE QUE LA SCI N'AYANT PAS RESPECTE SON ENGAGEMENT RELATIF A L'AFFECTATION HOTELIERE ET A LA LOCATION COMMERCIALE DU BIEN, PERMETTANT LE REMBOURSEMENT DE LA TVA, LES CONSORTS X... NE SONT PAS TENUS CONTRACTUELLEMENT DE REGLER LE MONTANT DE CETTE TAXE EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE RECIPROQUE DES OBLIGATIONS LIANT LES PARTIES ; QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, ELLE A, SANS CONTRADICTION ET HORS TOUTE DENATURATION, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.