Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-10954 Généré par l'IA

Agent Commission Dispute Over Price Bulletin Reference

Numéro de cause 80-10954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agency agreement for the sale of a business stipulated the agent's commission would be calculated according to a specific governmental price bulletin; when the principals refused to pay the earned commission after the sale was concluded through the agent's efforts, the appellate court denied the commission, holding the referenced bulletin did not apply to business sales. The high court quashed this decision, reasoning that since the parties freely agreed to reference the specific, precise commission schedule, the court could not refuse the remuneration merely because the referenced official regulation did not technically cover the type of transaction involved, violating the contractual obligations under civil code articles concerning agreements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1134 ET 1986 DU CODE CIVIL; Agent Commission Dispute Over Price Bulletin Reference: The high court quashed this decision, reasoning that since the parties freely agreed to reference the specific, precise commission schedule, the court could not refuse the remuneration merely because the referenced official regulation did not technically cover the type of transaction involved, violating the contractual obligations under civil code articles concerning agreements.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations contractuelles mandataire contestation civile convention de renvoi courtage adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The provision was cited in the reasoning leading to the cassation because the appellate court allegedly violated it by refusing remuneration despite the parties' agreement.
ARTICLES 1134 ET 1986 DU CODE CIVIL
These provisions were cited in the reasoning leading to the cassation regarding the refusal of any remuneration to the mandated agent.
Généré par l'IA
91-17539
Agent v. Principal: Commission Dispute Over Unwritten Price Adjustments
07/00258
Agent Commission and Termination Indemnity Dispute
10-30087
Commercial Agency Contracts vs. Real Estate Agent Law and Commission Calculation Dispute
86-19243
Sales Agent Commission Dispute Post-Termination
07/17371
Real Estate Commission Dispute Over Competing Agent Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The provision was cited in the reasoning leading to the cassation because the appellate court allegedly violated it by refusing remuneration despite the parties' agreement.

ARTICLES 1134 ET 1986 DU CODE CIVIL

These provisions were cited in the reasoning leading to the cassation regarding the refusal of any remuneration to the mandated agent.

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

This is the primary dispositive order resulting in the quashing of the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT DONNE MANDAT ECRIT, LE 20 NOVEMBRE 1975, A LA SOCIETE LEADER TRANSACTIONS (SOCIETE LT), AGENT IMMOBILIER, DE METTRE EN VENTE UN FONDS DE COMMERCE, QUE DANS CET ACTE, LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES A VERSER, APRES LA VENTE, UNE COMMISSION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PARU AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX LE 7 JUIN 1974, QUE LES DILIGENCES DE LA SOCIETE LT Z... ABOUTI A LA CONCLUSION DE LA VENTE DUDIT FONDS DE COMMERCE AU PRIX DE 220.000 FRANCS, QUE LA SOCIETE LT X...

DEMANDE AUX EPOUX Y... LE PAIEMENT DE LA COMMISSION QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A LUI VERSER, CEUX-CI ONT REFUSE EN INVOQUANT L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DES AGENTS D'AFFAIRES A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DE SA REMUNERATION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LT DE SA DEMANDE ET DECIDER QUE CELLE-CI NE PEUT PRETENDRE A UNE QUELCONQUE REMUNERATION SUR LE FONDEMENT DU MANDAT DU 20 NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ARRETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX DU 7 FEVRIER 1974, AUQUEL IL ETAIT FAIT REFERENCE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA COMMISSION, NE CONCERNAIT PAS LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LES PARTIES SE REFERENT AU BAREME DE LEUR CHOIX DES LORS QU'IL PERMETTAIT LA DETERMINATION PRECISE DE LA COMMISSION LIBREMENT CONSENTIE PAR LES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU LES ARTICLES 1134 ET 1986 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LEADER TRANSACTIONS DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ARRETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX DU 7 FEVRIER 1974, AUQUEL LES PARTIE S SE REFERAIENT POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA COMMISSION QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT ENGAGES A VERSER A LA SOCIETE LEADER TRANSACTIONS NE CONCERNAIT PAS LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE, ENONCE QUE LADITE SOCIETE EN CONSEQUENCE, NE PEUT PRETENDRE A UNE QUELCONQUE REMUNERATION SUR LE FONDEMENT DU MANDAT DU 20 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN REFUSANT TOUTE REMUNERATION AU MANDATAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL LA VENTE AVAIT ETE REALISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.