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79-16927 Généré par l'IA

Creditor Service Validated Appeal Deadline in Liquidation Conversion Case

Numéro de cause 79-16927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the appellate court's decision declaring their appeal against a judgment that converted a judicial arrangement into liquidation of assets as inadmissible due to being untimely, arguing that only the appointed administrator had the capacity to serve the declarative judgment, thus invalidating service by the petitioning creditor. The high court upheld the appellate court's finding, reasoning that service of the judgment ordering the liquidation of assets, carried out at the request of the pursuing creditor, validly initiated the appeal period for the debtor.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Creditor Service Validated Appeal Deadline in Liquidation Conversion Case: The high court upheld the appellate court's finding, reasoning that service of the judgment ordering the liquidation of assets, carried out at the request of the pursuing creditor, validly initiated the appeal period for the debtor.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir opposition tardive insolvabilité inobservation du délai légal interprétation de l'arrêt liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by accepting the signification of the liquidation judgment made by the pursuing creditor.
Généré par l'IA
86-15384
Receivership Conversion to Liquidation Upheld on Appeal
07-17494
Liquidator Service Validity Appeal
19-14441
Supreme Court Ruling on Appeal Deadline Following Liquidation Resumption Authorization
85-12515
Service on Liquidator Domicile Validates Judgment Notice
95-14182
Creditor Claim Deadline and Appealability in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by accepting the signification of the liquidation judgment made by the pursuing creditor.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 OCTOBRE 1979) A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR M. X..., CONTRE LE JUGEMENT AYANT ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIAL ES DU MORBIHAN (URSSAF), LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, DONT AVAIT PRECEDEMMENT BENEFICIE CE DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D E S'ETRE AINSI PRONONCE AU MOTIF QUE L'APPEL ETAIT TARDIF, COMPTE TENU DE LA DATE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT EFFECTUEE A LA REQUETE DE L'URSSAF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT DECLARATIF CONSTITUE LES CREANCIERS EN UNE MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC QUI SEUL AGIT EN SON NOM ET PEUT L'ENGAGER, QU'IL S'ENSUIT QUE LE SYNDIC A SEUL QUALITE POUR SIGNIFIER LE JUGEMENT DECLARATIF, QUE LE CREANCIER POURSUIVANT N'A PAS, EN PARTICULIER, QUALITE POUR OPERER CETTE SIGNIFICATION, QU'ENFIN, LE JUGEMENT DE RESOLUTION DU CONCORDAT, QUI EMPORTE DECLARATION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, CONSTITUE UN JUGEMENT DECLARATIF, QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE L'URSSAF AVAIT QUALITE POUR SIGNIFIER LE JUGEMENT DE RESOLUTION ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, DRESSE A LA REQUETE DU CREANCIER POURSUIVANT, A FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL OUVERT A M. X... ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.