Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
77-11364 Généré par l'IA

Company Liquidation Stay of Foreclosure Appeal Admissibility

Numéro de cause 77-11364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company in liquidation filed an appeal seeking a stay of foreclosure proceedings based on legislation concerning repatriates, but the lower court deemed its application inadmissible due to the company's dispossession. The appellate court ruled the appeal inadmissible because the dispute, concerning the nature of the right to request a delay and whether that right was subject to the company's dispossession, touched upon the merits of the case rather than merely being an incident of the seizure, meaning the judgment was subject to appeal, not a direct appeal to the highest court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Company Liquidation Stay of Foreclosure Appeal Admissibility: The appellate court ruled the appeal inadmissible because the dispute, concerning the nature of the right to request a delay and whether that right was subject to the company's dispossession, touched upon the merits of the case rather than merely being an incident of the seizure, meaning the judgment was subject to appeal, not a direct appeal to the highest court.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure réalisation d'immeubles droit de reprise de la possession procédure de réalisation de gage immobilier défaut de légitimation de l'actionnaire réquisition de procéder à la saisie
Généré par l'IA
JURITEXT000006971691
Foreclosure Stay Refusal Appeal Admissibility
93-11072
Bank v. Real Estate Investment Companies (Foreclosure Stay Appeal Admissibility)
01-01241
Creditor Appeal Admissibility in Real Estate Judicial Sale Stay Proceedings
16-18274
Appeal on Stay of Liquidation Claim Admission Ruled Inadmissible
04-19293
Admissibility of Appeals by Former Director and Ad Hoc Agent in Judicial Liquidation Claim.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ATTENDU QUE LE LITIGE, DES LORS QU'IL PORTAIT SUR LA NATURE DU DROIT DE SOLLICITER DES DELAIS CONFERE A LA SOCIETE ANDREOLI PAR LES TEXTES DONT ELLE SE PREVALAIT ET SUR LE POINT DE SAVOIR SI CE DROIT ETAIT OU NON SOUMIS A L'EMPRISE DU DESSAISISSEMENT FRAPPANT CETTE SOCIETE, TOUCHAIT LE FOND DU DROIT ET N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE ; QUE LE JUGEMENT INTERVENU, SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT DONC FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION

The court declared the appeal inadmissible because the judgment being appealed touched upon the merits of the case (fond du droit) and was therefore susceptible to appeal, not a cassation appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS :

ATTENDU QUE LA SOCIETE TUILERIES ANDREOLI (SOCIETE ANDREOLI), EN LIQUIDATION DES BIENS, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX DU 4 JANVIER 1977 QUI, STATUANT SUR LE DIRE FORMULE PAR CETTE SOCIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR SOLLICITER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 60 ET 60-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE CONCERNANT LES RAPATRIES, QU'IL SOIT SURSIS A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DONT ELLE FAISAIT L'OBJET, L'A DECLAREE IRRECEVABLE, EN RAISON DE SON DESSAISISSEMENT, EN SON DIRE ;

ATTENDU QUE LE LITIGE, DES LORS QU'IL PORTAIT SUR LA NATURE DU DROIT DE SOLLICITER DES DELAIS CONFERE A LA SOCIETE ANDREOLI PAR LES TEXTES DONT ELLE SE PREVALAIT ET SUR LE POINT DE SAVOIR SI CE DROIT ETAIT OU NON SOUMIS A L'EMPRISE DU DESSAISISSEMENT FRAPPANT CETTE SOCIETE, TOUCHAIT LE FOND DU DROIT ET N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE ; QUE LE JUGEMENT INTERVENU, SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT DONC FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX.