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79-15843 Généré par l'IA

Mortgage Validity in Intercompany Debt Transfer During Liquidation

Numéro de cause 79-15843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judicial liquidation, a creditor who had assigned its claim and simultaneously obtained a mortgage guarantee on property belonging to the debtor's related company (determined later to have confused patrimonies with the debtor) appealed a decision declaring the mortgage unenforceable against the creditors' mass, arguing the mortgage linked to the claim assignment, even if granted during the suspect period, should stand unless the assignment was a fraudulent sham known to the mortgagee. The court dismissed the appeal, reasoning that since the two companies effectively constituted a single legal entity, the mortgage was merely a security for a pre-existing debt granted by the entity upon its own property, rendering the inquiry into the alleged fraud of the underlying claim assignment unnecessary for applying the relevant insolvency law provision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REJETTE LE POURVOI; Mortgage Validity in Intercompany Debt Transfer During Liquidation: The court dismissed the appeal, reasoning that since the two companies effectively constituted a single legal entity, the mortgage was merely a security for a pre-existing debt granted by the entity upon its own property, rendering the inquiry into the alleged fraud of the underlying claim assignment unnecessary for applying the relevant insolvency law provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
préjudice causé aux créanciers insolvabilité transmission de la propriété validité de cession de créance poursuite en réalisation de gage immobilier personne morale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court found that the lower court correctly applied this article when ruling that the mortgage was not opposable to the creditors' pool.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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95-13226
Mortgage Foreclosure Enforcement Despite Dispute Over Debt Liquidation
95-20754
Creditor's Mortgage Claim Enforcement After Judicial Sale Confirmation
03-17207
Judicial Liquidation Claim Verification: Scope of Review Regarding Creditor Liability
16-70008
Secured Creditor Foreclosure During Judicial Liquidation
99-20524
Liquidation Claim Rejection Due to Illicit Cause in Mortgage Loan Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court found that the lower court correctly applied this article when ruling that the mortgage was not opposable to the creditors' pool.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1979), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REARS AYANT ETE PRONONCE, SA CREANCIERE, LA SOCIETE UNION GENERALE FINANCIERE (UGF), APRES AVOIR PRODUIT, A CEDE SA CREANCE A LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE ET, POUR AVOIR GARANTIE DE PAIEMENT, A CONSTITUE HYPOTHEQUE, PAR ACTE DES 24 ET 30 JUILLET 1969, SUR UN IMMEUBLE DE CETTE DERNIERE; QUE, PAR LA SUITE, LES SOCIETES REARS ET CETO-POLYCHIMIE ONT ETE MISES EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE EN RAISON DE LA CONFUSION DE LEURS PATRIMOINES, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 10 SEPTEMBRE 1968;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS L'HYPOTHEQUE GARANTISSANT LA CREANCE D'UGF, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE CONCOMITAMMENT A UNE CESSION DE CREANCE EST OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS BIEN QU'ELLE AIT ETE CONSTITUEE AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU LA CESSION DE CREANCE N'EST QU'UNE APPARENCE DESTINEE A PERMETTRE UNE FRAUDE, QUE CE CAS, LUI-MEME, N'EST REALISE QU'A LA CONDITION QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE AIT SU, AU MOMENT OU IL A CONSENTI A LA CESSION DE CREANCE, QUE CELLE-CI DISSIMULAIT UNE FRAUDE, QU'EN NE CONSTATANT PAS DES LORS EN L'ESPECE, QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE SAVAIT QUE LA CESSION DE CREANCE A LAQUELLE IL A CONSENTI CACHAIT UNE FRAUDE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE REARS ET LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE CONSTITUAIENT, SELON LES TERMES D'UN PRECEDENT JUGEMENT,"UNE SEULE ET MEME, ENTITE JURIDIQUE", A PU EN DEDUIRE QUE L'HYPOTHEQUE INVOQUEE PAR UGF AVAIT, EN REALITE, ETE CONSENTIE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT D'UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE PAR CELLE-CI D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA CESSION DE CREANCE ALLEGUEE DISSIMULAIT UNE FRAUDE ET S'IL Y AVAIT EU A CET EGARD, COLLUSION ENTRE LES PARTIES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.