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80-11297 Généré par l'IA

Prescription Interruption Insufficient for Appellate Review

Numéro de cause 80-11297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where one party sought payment for invoices from 1976 and the opposing party raised the defense of prescription, the lower court rejected the exception by citing intervening diligence acts in 1977 that allegedly interrupted the limitation period. The high court quashed the decision because, by failing to specify the exact nature of the acts it relied upon to interrupt prescription, the trial court did not allow the higher court to properly exercise its review, thus violating articles concerning prescription and interruption.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL; Prescription Interruption Insufficient for Appellate Review: The high court quashed the decision because, by failing to specify the exact nature of the acts it relied upon to interrupt prescription, the trial court did not allow the higher court to properly exercise its review, thus violating articles concerning prescription and interruption.

Mots-clés

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interruption de la prescription prescription délai de contrôle limitation du pouvoir d'examen épuisement des voies de recours exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL
codecivil
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09-67828
Summary Proceedings Interruption of Prescription Period
86-12699
Prescription Interruption in Civil Infraction Case and Inadmissibility of New Civil Liability Claim
12-20314
Estate Claim Prescription Interruption Validity
74-13013
Insurer Reimbursement Action Time-Barred Ruling Overturned for Failure to Address Prescription Interruption Argument
91-21813
Insurance Compensation Claim Prescription Interruption by Legal Aid Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 20 mars 1979 par le Tribunal d'instance de Nancy

The court ordered the cassation and annulment of the lower court's judgment, which is the main operative decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE OBJECTIF LORRAINE A ETE, LE 20 JUIN 1978, ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IDEART EN PAIEMENT DE FACTURES DES 17 ET 31 MARS 1976; QUE CETTE SOCIETE S'ETANT PREVALUE DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CETTE EXCEPTION EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE IDEART JUSTIFIAIT "D'UN CERTAIN NOMBRE DE DILIGENCES EN DATE NOTAMMENT DES 10 JANVIER, 14 MARS ET 17 MARS 1977 QUI, TOUTES, INTERROMPENT LA PRESCRIPTION"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DES ACTES PAR LUI RETENUS, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL.