Appeal Regarding Resale Defects and Warranty Against Initial Repairer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a vehicle resale where the buyer sued the immediate seller for hidden defects, leading the lower court to uphold the resolution of the sale against the seller and order the initial repairer to guarantee the seller for half the condemned amount, despite noting the seller made a significant profit, implying the seller should have suspected the vehicle's poor condition. The high court quashed the decision regarding the warranty claim against the initial repairer because the reasoning—that the second buyer's significant profit suggested he knew the vehicle was not in good condition—was inconsistent with the finding that the second buyer was unaware of the specific hidden defect, thus violating the Civil Code article stating a seller is not liable if the buyer knew of the defect at the time of sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1641 DU CODE CIVIL; Appeal Regarding Resale Defects and Warranty Against Initial Repairer: The high court quashed the decision regarding the warranty claim against the initial repairer because the reasoning—that the second buyer's significant profit suggested he knew the vehicle was not in good condition—was inconsistent with the finding that the second buyer was unaware of the specific hidden defect, thus violating the Civil Code article stating a seller is not liable if the buyer knew of the defect at the time of sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision because the lower court violated this article by failing to recognize that the buyer (M Z...) was aware of the hidden defect.
Texte complet
ATTENDU QUE LE POURVOI S'ATTAQUE A UN CHEF DE CONDAMNATION NE CONCERNANT NI M Y... NI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT; QU'IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LEUR MISE HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE VENDEUR N'EST PAS TENU A GARANTIE, LORSQUE L'ACHETEUR A EU CONNAISSANCE, AU MOMENT DE LA VENTE, DU VICE DONT LA CHOSE VENDUE ETAIT AFFECTEE; ATTENDU QUE M X..., AYANT ACHETE ET FAIT REPARER UNE VOITURE ACCIDENTEE, L'A REVENDUE POUR LE PRIX DE 8000 FRANCS, A M Z..., LEQUEL L'A, PEU APRES, LUI-MEME REVENDUE POUR LE PRIX DE 12000 FRANCS A M Y...; QUE CE DERNIER A ASSIGNE M Z... EN RESOLUTION DE LA VENTE, POUR VICE CACHE; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LE VICE DONT ETAIT AFFECTEE LA VOITURE ETAIT CONSECUTIF A LA REPARATION DEFECTUEUSE FAITE POUR LE COMPTE DE M X..., A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET CONDAMNE M Z...
A LA RESTITUTION DU PRIX ET A DES DOMMAGES-INTERETS; QU'AYANT ACCUEILLI L'APPEL EN GARANTIE DE M Z... CONTRE M X..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE DERNIER A GARANTIR M Z... A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELUI-CI TOUT EN RETENANT QUE LEDIT M Z... "AVAIT REUSSI A FAIRE UN BENEFICE TRES IMPORTANT SUR LA TRANSACTION "ET QU'IL AVAIT DONC DU "SE DOUTER QUE LA VOITURE QU'IL ACHETAIT N'ETAIT PAS EN TRES BON ETAT"; QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF DUQUEL IL RESULTAIT QUE M Z... CONNAISSAIT LE VICE ETAIT AFFECTEE LA VOITURE QU'IL ACHETAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU L'APPEL EN GARANTIE CONTRE M X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.