Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-16969 Généré par l'IA

Attachment Authorization Jurisdiction Over Self-Attachment

Numéro de cause 79-16969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court decision that had upheld the authorization of an attachment order obtained by one cooperative against another, where the seizing creditor (the first cooperative) sought the order from the court of its own domicile, rather than the court of the debtor's domicile. The Court reasoned that, pursuant to the relevant procedural articles governing an attachment upon oneself (saisie-arrêt sur soi-même), permission to initiate such an attachment must exclusively be sought from the judge of the debtor's domicile, and therefore the authorization granted by the judge where the seizing party resided, who was also deemed the third-party garnishee, violated these mandatory jurisdictional rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Attachment Authorization Jurisdiction Over Self-Attachment: The Court reasoned that, pursuant to the relevant procedural articles governing an attachment upon oneself (saisie-arrêt sur soi-même), permission to initiate such an attachment must exclusively be sought from the judge of the debtor's domicile, and therefore the authorization granted by the judge where the seizing party resided, who was also deemed the third-party garnishee, violated these mandatory jurisdictional rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séquestre lois de police dessaisissement dans la saisie décisions incidentes méconnaissance des règles de compétence action en contestation du cas de séquestre
Généré par l'IA
20-23182
Cassation Overturns Attachment Ruling Due to Contradictory Reasoning and Exceeded Jurisdiction
98-18630
Creditors v. Individual and Association Regarding Attachment Validity
97-19502, 97-20012
Attachment-Seizure Priority Over Prior Garnishment-Seizure on Frozen Claims
68-11717
Attachment Order Invalidation Due to Lack of Jurisdiction and Untimely Validation Action
99-19894
Creditor Attachment Nullified for Defective Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles state the rule concerning the competent judge for obtaining an attachment order (saisie-arrêt) against oneself, which the Court of Appeal violated.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

The main order of the Court to overturn the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS D'UNE SAISIE-ARRET SUR SOI-MEME LA PERMISSION DE SAISIR-ARRETER NE PEUT ETRE DEMANDEE QU'AU JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE REFERE ET CONFIRMATIF DE CE CHEF QUE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU GERS A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH L'AUTORISATION DE SAISIR ARRETER ENTRE SES MAINS DES OBJETS APPARTENANT A L'UNION DES COOPERATIVES D'ELEVAGES ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU SUD-OUEST DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC; QUE L'UNION A CONTESTE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EST LE JUGE DU DOMICILE DE LA COOPERATIVE DU GERS LAQUELLE A EGALEMENT LA QUALITE DE TIERS-SAISI, QU'EN DONNANT AINSI COMPETENCE AU JUGE DU DOMICILE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.