Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-11172 Généré par l'IA

Abusive Breach of Promise to Marry Resulting in Damages and Paternity Presumption

Numéro de cause 80-11172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a decision finding a man liable for the abusive breach of promise to marry after he called off the wedding shortly before the scheduled date, which resulted in both material and moral damages to the woman, who had subsequently given birth to his child. The appellate court properly found the breach constituted a fault because the alleged reasons for the breakup (misconduct or undisclosed prior history of the fiancée) were unsubstantiated, and the trial court was justified in rejecting a private investigation report as insufficient evidence under procedural rules, relying instead on the presumption of paternity arising from seduction via a broken marriage promise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Abusive Breach of Promise to Marry Resulting in Damages and Paternity Presumption: The appellate court properly found the breach constituted a fault because the alleged reasons for the breakup (misconduct or undisclosed prior history of the fiancée) were unsubstantiated, and the trial court was justified in rejecting a private investigation report as insufficient evidence under procedural rules, relying instead on the presumption of paternity arising from seduction via a broken marriage promise.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral nullité du mariage manquement de procédure obligation d'entretien des enfants procédure de mesures protectrices fiançailles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the operative phrase for dismissing the appeal (the final order).
Généré par l'IA
JURITEXT000006974008
Breach of Promise to Marry and Reciprocal Fault in Prenuptial Dispute
70-13317
Paternity Denial Upheld Despite Breach of Marriage Promise
78-10774
Paternity by Cohabitation and Damages for Abusive Engagement Rupture Appeal
81-10676
Breach of Promise to Marry and Loan Repayment Claims Dismissed
64-10731
Alimony Obligation Upheld Despite Paternity Dispute and Evidentiary Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative phrase for dismissing the appeal (the final order).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GABRIEL G. ET MONIQUE V. SE SONT FIANCES LE 30 MARS 1975 ET ONT FIXE LA DATE DE LEUR MARIAGE AU 21 JUIN DE LA MEME ANNEE, MAIS QUE. AU DEBUT DU MOIS DE JUIN, GABRIEL G. A ROMPU SES FIANCAILLES; QUE MONIQUE V., QUI AVAIT ACCOUCHE LE 19 JANVIER 1976 D'UNE FILLE PRENOMMEE LAURENCE, A ENGAGE CONTRE GABRIEL G. UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE ET UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CES DEUX ACTIONS; ATTENDU QUE GABRIEL G. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A MONIQUE V. AU MOTIF QU'IL AVAIT ROMPU SES FIANCAILLES A UNE DATE PROCHE DE CELLE DU MARIAGE PROJETE, ALORS QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE NE CARACTERISERAIT AUCUNE FAUTE DE SA PART;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INCONDUITE QUE GABRIEL G. REPROCHAIT A MONIQUE V. POUR EXPLIQUER LA RUPTURE DES FIANCAILLES N'ETAIT PAS DEMONTREE ET QU'IL NE POUVAIT PAS DAVANTAGE QU'ELLE LUI AVAIT CACHE DES ELEMENTS DE SA VIE ANTERIEURE, A JUSTEMENT ESTIME QU'EN ROMPANT SES FIANCAILLES A UNE DATE PROCHE DU MARIAGE, GABRIEL G. AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE POUR MONIQUE V. D'UN DOMMAGE A LA FOIS MATERIEL ET MORAL; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE GABRIEL G. REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN "RAPPORT DE POLICE PRIVEE" QU'IL AVAIT PRODUIT, AU MOTIF QUE CE "RAPPORT" NE REPONDAIT PAS AUX REGLES POSEES PAR L'ARTICLE SUSVISE EN MATIERE D'ATTESTATION, ET D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 1353 DU COODE CIVIL, LA PREUVE DES FAITS QU'IL ALLEGUAIT ETANT LIBRE ET POUVANT SE FAIRE PAR TOUT MOYEN;

MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UNE ATTESTATION N'EST PAS ETABLIE CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINE ENT SI UNE TELLE ATTESTATION PRESENTE OU NON DES GARANTIES SUFFISANTES POUR EMPORTER SA CONVICTION; QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE PRECITE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE DE NE PAS RETENIR LE "RAPPORT DE POLICE PRIVE" PRODUIT PAR GABRIEL G. ET QUE LA BRANCHE DE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE GABRIEL G. PERE NATUREL DE LA FILLE DE MONIQUE V. ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE UN CAS DE SEDUCTION RESULTANT DE MANOEUVRES DOLOSIVES ET QUE, D'AUTRE PART, UN ETAT DE CONCUBINAGE IMPLIQUANT DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES N'AURAIT PAS ETE CARACTERISE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA PATERNITE DE GABRIEL G., S'EST FONDEE SUR LE SEUL MOTIF TIRE DE LA SEDUCTION AU MOYEN D'UNE PROMESSE DE MARIAGE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT A RECHERCHER NI L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES NI CELLE D'UN ETAT DE CONCUBINAGE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.