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79-17097 Généré par l'IA

Landlord Farm Repossession Notice Validity Upheld

Numéro de cause 79-17097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Tenants challenged the validity of a landlord's notice to vacate for the purpose of farm repossession by their son, arguing the notice was flawed because it failed to state the beneficiary was emancipated before the notice's effect date, did not specify the exact dwelling near the farm, and overlooked the impact of mandatory military service on the required nine-year continuous operation. The court rejected the appeal, finding that emancipation status is not a required nullity condition under the relevant article, the mention of the town of residence was sufficient given its size, and the lower court correctly determined that military service constituted only a potential obstacle to continuous operation at the time the notice took effect.

Regeste Legislator

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Article 838 du Code rural, REJETTE LE POURVOI; Landlord Farm Repossession Notice Validity Upheld: The court rejected the appeal, finding that emancipation status is not a required nullity condition under the relevant article, the mention of the town of residence was sufficient given its size, and the lower court correctly determined that military service constituted only a potential obstacle to continuous operation at the time the notice took effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur validité de la notification statut de séjour délégation de possession droit de reprise de la possession expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 838 du Code rural
Cited by the court as the applicable provision concerning required mentions in a notice of termination, confirming the absence of nullity despite the omission of emancipation status.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal based on the review of the merits.
Généré par l'IA
88-19509
Landlord's Notice of Farm Repossession Invalid Due to Tenant's Failure to Justify Financial Means
94-16596
Tenant Farmer Repossession Challenge Upheld
72-14257
Landlord Notice Validity and Statutory Preclusion
94-10098
Farm Lease Termination Appeal Regarding Repossession Notice Defects
69-12249
Owner's Notice to Vacate Upheld Despite Prior Interlocutory Finding on Beneficiary Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 838 du Code rural

Cited by the court as the applicable provision concerning required mentions in a notice of termination, confirming the absence of nullity despite the omission of emancipation status.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal based on the review of the merits.

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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :

ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., B... A FERME, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 9 OCTOBRE 1979) D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LEUR ONT DELIVRE LE 21 MARS 1978, POUR LE 1ER OCTOBRE 1979, LES EPOUX A..., X..., POUR REPRISE AU PROFIT DE LEUR Y... BENOIT, NE LE 24 OCTOBRE 1961, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 1ER OCTOBRE 1979 LE BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS ACQUIS SA MAJORITE ET QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT DANS LE CONGE QU'IL ETAIT EMANCIPE, CETTE INDICATION RESULTANT D'UN EVENEMENT POSTERIEUR AU CONGE AYANT SEULEMENT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES B...

AU COURS DE LA PROCEDURE; QU'AINSI LE CONGE ETAIT NUL EN RAISON DE SON IMPRECISION ET DE SON CARACTERE INCOMPLET SUR L'UNE DES CONDITIONS DE LA VALIDITE DE LA REPRISE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INDICATIONS DONNEES DANS LE CONGE DOIVENT PERMETTRE UN CONTROLE A PRIORI ET NON UN CONTROLE A POSTERIORI COMME L'AFFIRME A TORT LA COUR D'APPEL, PUISQU'IL DOIT ETRE PRECISE DANS LE CONGE L'HABITATION PROCHE DU FONDS QUE DEVRAIT OCCUPER LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LAQUELLE DOIT PERMETTRE L'EXPLOITATION DIRECTE A RAISON DE SA PROXIMITE ET QU'EN OUTRE NE SATISFAIT PAS A CETTE CONDITION LA SIMPLE DISPOSITION D'UNE CARAVANE;

ALORS QU'ENFIN, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVANT EXPLOITER SANS INTERRUPTION PENDANT NEUF ANS LE BIEN REPRIS, L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS MILITAIRES FAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE A UNE TELLE EXPLOITATION, QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LE BENEFICIAIRE NE SERAIT PAS SOUMIS AU SERVICE NATIONAL, LEQUEL N'EST PAS SIMPLEMENT EVENTUEL";

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE MINEUR EMANCIPE NE FIGURE PAS PARMI LES MENTIONS PRESCRITES, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ET QUE L'ARRET RELEVE QUE DES LE 16 JANVIER 1979, C'EST-A-DIRE AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE, BENOIT A... AVAIT ETE EMANCIPE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA MENTION DU CONGE SELON LAQUELLE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE HABITERA LA COMMUNE DE FRUNCE ETAIT SUFFISANTE EN RAISON DES DIMENSIONS DE CELLE-CI; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE SOUVERAINEMENT QUE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE RESTAIT POUR BENOIT MESLAND UNE OBLIGATION EVENTUELLE A LA DATE D'EFFET DU CONGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.