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79-15529 Généré par l'IA

Landlords v. Commercial Tenants Compensation Dispute

Numéro de cause 79-15529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court wrongly ordered the landlords to pay evicted commercial tenants compensation that included the market value of the business, in violation of the decree stipulating such compensation is due only if the eviction results in the loss of the business, especially since the appellate court itself acknowledged that the tenants' established business, situated on property they owned, had neither disappeared nor suffered a reduction in clientele.

Regeste Legislator

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ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Landlords v. Commercial Tenants Compensation Dispute: The appellate court wrongly ordered the landlords to pay evicted commercial tenants compensation that included the market value of the business, in violation of the decree stipulating such compensation is due only if the eviction results in the loss of the business, especially since the appellate court itself acknowledged that the tenants' established business, situated on property they owned, had neither disappeared nor suffered a reduction in clientele.

Mots-clés

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expulsion de locataire commercial différend commercial valeur vénale de l'immeuble prestation supplémentaire du bailleur commandement de payer loyer usuel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This article was violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the components of the compensation due to the evicted commercial tenant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This article was violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the components of the compensation due to the evicted commercial tenant.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE NE DOIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS QUE SI L'EVICTION ENTRAINE LA PERTE DE CE FONDS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 JUIN 1979) A CONDAMNE LES EPOUX X... A VERSER AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT CES DERNIERS ETAIENT TITULAIRES, UNE INDEMNITE COMPRENANT LA VALEUR MARCHANDE DE LEUR FONDS DE COMMERCE; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE FONDS DE COMMERCE INSTALLE PAR LES EPOUX Y... SUR UN TERRAIN QU'ILS AVAIENT ACQUIS N'AVAIT PAS DISPARU ET QUE LA CLIENTELE N'AVAIT PAS DIMINUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.