Lessee's Attempt to Nullify Rent Settlement Based on Violation of Regulatory Maximum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, who had initiated a legal action to reduce the rent for leased agricultural land, subsequently entered into a settlement agreement with the lessor that fixed a new rent amount. The lessee later sought to nullify this transaction, arguing that a provision setting the rental value per unit of area exceeded the maximum established by a prefectoral decree, thereby violating public order. The appellate court rightfully annulled the settlement agreement because the stipulated rent exceeded the mandatory maximum established by regulatory rules, rendering the clause contrary to those rules, and the court was not obligated to address arguments concerning the negotiability of a vested right when the resulting agreement itself violated a mandatory legal standard.
Regeste Legislator
Généré par l'IALessee's Attempt to Nullify Rent Settlement Based on Violation of Regulatory Maximum: The lessee later sought to nullify this transaction, arguing that a provision setting the rental value per unit of area exceeded the maximum established by a prefectoral decree, thereby violating public order. The appellate court rightfully annulled the settlement agreement because the stipulated rent exceeded the mandatory maximum established by regulatory rules, rendering the clause contrary to those rules, and the court was not obligated to address arguments concerning the negotiability of a vested right when the resulting agreement itself violated a mandatory legal standard.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 28 JUIN 1979), QUE LEHMANN, PRENEUR DE PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES A BAIL LE 9 AVRIL 1973 PAR MME X... POUR UN FERMAGE DE 1930 KILOGRAMMES DE BLE PAR AN, DEMANDA LE 14 FEVRIER 1977 LA DIMINUTION DE CE PRIX; QU'APRES LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE AYANT DIT L'ACTION RECEVABLE ET APRES L'APPEL INTERJETE PAR LA BAILLERESSE, UNE TRANSACTION INTERVINT ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1978 AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRIX ETAIT REDUIT A 1663 KILOGRAMMES DE BLE PAR AN ET LA BAILLERESSE ET LE PRENEUR METTAIENT AINSI FIN A L'ACTION EN REVISION; QUE LEHMANN CONCLUT DEVANT LA COUR D'APPEL A LA NULLITE DE CETTE CONVENTION QUI CONTENAIT, SELON LUI, UNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC EN FIXANT LA VALEUR LOCATIVE A 8 KILOGRAMMES DE BLE A L'ARE ALORS QUE LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUM FIXEE PAR LE PREFET ETAIT DE 7,8 KILOGRAMMES A L'ARE;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE CONVENTION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, LA BAILLERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PARTIES PEUVENT TRANSIGER SUR UN DROIT DECOULANT D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DES L'INSTANT OU CE DROIT ENTRE DEFINITIVEMENT DANS LE PATRIMOINE DE L'UNE DES PARTIES CONSTITUAIT UN DROIT ACQUIS POUR CELLE-CI, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA CONVENTION LITIGIEUSE ETANT INTERVENUE EN COURS DU CONTRAT; QU'EN SE DISPENSANT DE REPONDRE A CE MOYEN ESSENTIEL, LES JUGES D'APPEL ONT TOUT A LA FOIS ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ET VIOLE LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES";
MAIS ATTENDU QUE, LA FIXATION ET LA MODIFICATION DU MONTANT DES FERMAGES ETANT SOUMISES A DES REGLES IMPERATIVES, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'EN FIXANT DANS LA CONVENTION UN PRIX SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 AVRIL 1973 MODIFIE PAR CELUI DU 3 JANVIER 1974 LES PARTIES AVAIENT INTRODUIT UNE DISPOSITION CONTRAIRE A SES REGLES; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A JUSTEMENT ANNULE LA CONVENTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.