Administrator v. Acquiring Company (Heather Soil Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrator of a company in liquidation sought payment from an acquiring company for the value of a stock of heather soil, claiming it was not included in the prior judicial sale of the rural property used as a nursery. The court rejected the appeal, reasoning that because the heather soil, essential for the nursery's specialized azalea cultivation, was stored in greenhouses and containers that were part of the adjudicated property lot and was destined for the service and exploitation of the horticultural business, it qualified as an immovable by destination under the relevant civil code article and was therefore transferred with the real estate during the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 524 DU CODE, REJETTE LE POURVOI; Administrator v. Acquiring Company (Heather Soil Dispute): The court rejected the appeal, reasoning that because the heather soil, essential for the nursery's specialized azalea cultivation, was stored in greenhouses and containers that were part of the adjudicated property lot and was destined for the service and exploitation of the horticultural business, it qualified as an immovable by destination under the relevant civil code article and was therefore transferred with the real estate during the sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to establish that the heather soil was immovable by destination and thus acquired with the rural property.
This is the operative instruction dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 DECEMBRE 1978), QU'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DOMAINE HORTICOLE DES BRULINS, QUI Y EXPLOITAIT UNE PEPINIERE , A ETE SAISIE ET ADJUGEE A LA SOCIETE CLAUSE LE 12 JUIN 1972; QUE LA SOCIETE SAISIE A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUILLET 1972; QUE SON SYNDIC A DEMANDE A LA SOCIETE ACQUEREUR PAIEMENT DE LA VALEUR DE DIVERS ELEMENTS D'ACTIF APPREHENDES PAR CETTE DERNIERE ET QUI, SELON LUI, N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LA VENTE DU DOMAINE;
ATTENDU QUE BENES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DOMAINE HORTICOLE DES BRULINS, FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA VALEUR D 'UN STOCK DE TERRE DE BRUYERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE CONFUSION ENTRE LE DOMAINE FONCIER ET LE FONDS DE COMMERCE DE CULTURE DE FLEURS, QUE LES PRECAUTIONS PRISES PAR LE DOMAINE HORTICOLE DES BRULINS POUR QUE LA TERRE DE BRUYERE, TERRE SPECIALE, NE SE MELANGE PAS AU SOL, DEMONTRAIENT LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE EXPLOITANT DE NE PAS IMMOBILISER LEDIT STOCK DE TERRE DE BRUYERE, ACHETEE POUR ETRE VENDUE AVEC LES PLANTES DONT ELLE FAVORISE LA CROISSANCE, QU'AU SURPLUS CE STOCK REGULIEREMENT RENOUVELE EST, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS, ENLEVE AVEC LES RACINES DES AZALEES COMMERCIALISEES ET REPRESENTE DONC UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE CULTURAL, LEQUEL EST PAR ESSENCE UN BIEN MEUBLE";
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RETIENT QUE LA TERRE DE BRUYERE, NECESSAIRE A LA CULTURE DES AZALEES DANS LAQUELLE LA SOCIETE DES BRULINS ETAIT SPECIALISEE, AVAIT ETE PLACEE PAR CELLE-CI, SOIT DANS LES SERRES, SOIT A L'EXTERIEUR DANS DES BACS, QUE CES SERRES ET BACS FONT PARTIE DU LOT NUMERO 1 DE L'ADJUDICATION, ET QUE CE MATERIAU ETAIT DESTINE PAR LE PROPRIETAIRE AU SERVICE ET A L'EXPLOITATION DU FONDS HORTICOLE; QUE DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA TERRE DE BRUYERE ETAIT IMMEUBLE PAR DESTINATION AU SENS DE L'ARTICLE 524 DU CODE ET, DES LORS, AVAIT ETE ACQUISE PAR LA SOCIETE CLAUSE AVEC LA PROPRIETE RURALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.