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80-10309 Généré par l'IA

Parents of Deceased Minor v. Automobile Driver

Numéro de cause 80-10309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A minor, dismounting from a school bus in an urban area to retrieve an object in the road, was struck by a driver's automobile and then run over by an oncoming truck, leading the parents to seek damages from the driver based on her liability as the custodian of the vehicle. The appellate court dismissed the claim, asserting the minor's sudden, unpredictable, and irresistible action of darting between stopped buses exonerated the driver. However, the Supreme Court quashed the decision because the appellate court's own factual findings—noting the driver's familiarity with the area, presence of school buses, and her decision to drive very close to the buses while encountering opposing traffic—contradicted the conclusion that the victim's behavior was legally unforeseeable and irresistible, thereby failing to justify the full exoneration from liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Parents of Deceased Minor v. Automobile Driver: The appellate court dismissed the claim, asserting the minor's sudden, unpredictable, and irresistible action of darting between stopped buses exonerated the driver. However, the Supreme Court quashed the decision because the appellate court's own factual findings—noting the driver's familiarity with the area, presence of school buses, and her decision to drive very close to the buses while encountering opposing traffic—contradicted the conclusion that the victim's behavior was legally unforeseeable and irresistible, thereby failing to justify the full exoneration from liability.

Mots-clés

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usage d'un véhicule automobile collision mortelle lésion corporelle sur mineur action en responsabilité de cujus délit de fuite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
This article is cited in the introductory text as the legal basis relevant to the dispute, although the dispositive only contains the cassation order.
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JURITEXT000006972935
Parents of Passenger v. Vehicle Owner (Negligence in Fatal Accident)
77-12208
Parents v. Driver and Insurer Regarding Fatal Collision Involving Minor
JURITEXT000006969671
Family of Girl Struck by Car v. Driver (Appeal)
JURITEXT000006953970
Bus Driver Acquittal and Automobile Owner Civil Liability for Collision
86-10222
Parents of Deceased Driver v. Truck Owner and Driver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article is cited in the introductory text as the legal basis relevant to the dispute, although the dispositive only contains the cassation order.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This is the core order, resulting in the quashing of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR SALABARAS, QUI ETAIT DESCENDU D'UN CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE POUR REPRENDRE SUR LA CHAUSSEE UN OBJET, FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X... ET PROJETE SOUS UN CAMION QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE; QUE LE MINEUR AYANT ETE BLESSE, SES PARENTS ONT ASSIGNE DEMOISELLE X... EN REPARATION DE LA PART DU PREJUDICE N'AYANT PAS ETE REPAREE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LE MINEUR SALABARAS, MASQUE A LA VUE DE LA CONDUCTRICE, ETANT PASSE ENTRE DEUX CARS A L'ARRET POUR DEBOUCHER SUR LA CHAUSSEE, EN DEHORS DU PASSAGE PROTEGE, S'ETAIT JETE SUR LE VEHICULE DE DEMOISELLE X..., QUI SURVENAIT AU MEME INSTANT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, REVETANT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, EXONERAIT CELLE-CI DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET AVAIT RELEVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT DECLARE QU'ELLE CONNAISSAIT TRES BIEN LES LIEUX POUR Y PASSER TOUS LES JOURS; QU'ELLE AVAIT VU LES PANNEAUX SIGNALANT L'EXISTENCE D'UNE ECOLE AINSI QUE DEUX CARS DE RAMASSAGE SCOLAIRE EN STATIONNEMENT DEVANT LE FOYER DE JEUNES; QU'IL AJOUTE QU'ELLE AVAIT APERCU DES ENFANTS DESCENDRE DES CARS POUR ENTRER DANS UNE COUR; QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU DEMOISELLE X... QUI ALLAIT CROISER UN CAMION, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT SERRE LE PLUS PRES POSSIBLE LES DEUX CARS, ET QUE L'ENFANT AVAIT ETE TOUCHE PAR LE VEHICULE DE DEMOISELLE X... ET PROJETE EN AVANT DE CELUI-CI AU MOMENT OU SURVENAIT UN " GROS " CAMION ET CONSTATE QU'UNE TACHE DE SANG AVAIT ETE RELEVEE SUR LE MILIEU DU PASSAGE PROTEGE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A L'IMPREVISIBILITE ET L'INEVITABILITE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.