Legislator Jurisprudence & Législation
81-60775 Généré par l'IA

Electoral List Removal Appeal Admissibility

Numéro de cause 81-60775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court improperly declared an appeal regarding removal from an electoral list for French citizens abroad inadmissible, as the record did not show that the appellant had been duly notified by registered mail with acknowledgment of receipt at least one month before the hearing date, as required by the relevant decree governing disputes over the composition of electoral lists for centers established abroad. Consequently, the ruling was quashed and the case remanded to a differently composed lower court for a new ruling on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 10 DU DECRET N° 76 950 DU 14 OCTOBRE 1976; Electoral List Removal Appeal Admissibility: Consequently, the ruling was quashed and the case remanded to a differently composed lower court for a new ruling on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement latoisage registre des électeurs fraude électorale exigibilité de l'exécution du renvoi réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 10 DU DECRET N° 76 950 DU 14 OCTOBRE 1976
The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's judgment on the violation of this article concerning the required procedure for convening parties regarding electoral list disputes.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 10 DU DECRET N° 76 950 DU 14 OCTOBRE 1976

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's judgment on the violation of this article concerning the required procedure for convening parties regarding electoral list disputes.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 76 950 DU 14 OCTOBRE 1976; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE D'UN CENTRE CREE A L'ETRANGER POUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, SUR SIMPLE AVERTISSEMENT ADRESSE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, UN MOIS AVANT LA DATE QU'IL FIXE POUR L'AUDIENCE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 5 MAI 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME LE 24 AVRIL 1981 PAR DELPECH CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DU CENTRE DE VOTE D'ASUNCION (PARAGUAY); QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE A DELPECH, OU QUE CELUI-CI AIT ETE PRESENT OU REPRESENTE A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT) AUTREMENT COMPOSE.