Heirs' Suit to Revoke Surviving Spouse's Usufruct Denied Due to Prélèvement Right Over Pharmacy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of the deceased wife sued to revoke the usufruct held by their father, the surviving spouse, alleging he forfeited this right by selling a pharmacy that was part of the marital community. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that under the marriage contract's stipulation, the surviving spouse became the sole owner of the pharmacy through the exercise of a specific withdrawal (prélèvement) right, which was an operation separate from a partition requiring judicial formality, thus affirming his capacity to dispose of the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 389 ALINEA 6, 465 ET 466 DU CODE CIVIL; Heirs' Suit to Revoke Surviving Spouse's Usufruct Denied Due to Prélèvement Right Over Pharmacy: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that under the marriage contract's stipulation, the surviving spouse became the sole owner of the pharmacy through the exercise of a specific withdrawal (prélèvement) right, which was an operation separate from a partition requiring judicial formality, thus affirming his capacity to dispose of the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited by the appellants in their ground of appeal, which the Court found to be unfounded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE * ATTENDU QU'ALAIN ET PHILIPPE Y..., HERITIERS D E LEUR MERE JEANNE X..., EPOUSE Y..., DECEDEE EN 1951, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHEANCE DE L'USUFRUIT DONT BENEFICIAIT LEUR PERE, FERNAND Y..., EN RAISON DE L'ALIENATION, PAR CELUI-CI, DE L'OFFICINE DE PHARMACIE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE; QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR STATUER AINSI, SUR LA FACULTE DE PRELEVEMENT STIPULEE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT, ET D'AVOIR ESTIME QUE FERNAND Y... ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE L'OFFICINE PAR L'EFFET DU PRELEVEMENT ALORS QUE, LE PRELEVEMENT CONSTITUANT UNE OPERATION DE PARTAGE ET LES HERITIERS ETANT MINEURS LORSQU'IL A ETE REALISE, CE PARTAGE AURAIT DU ETRE FAIT EN LA FORME JUDICIAIRE, DE S ORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES ARTICLES 389 ALINEA 6, 465 ET 466 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION, APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE, FERNAND Y... ETAIT DEVENU, PAR L'EFFET DU PRELEVEMENT, SEUL PROPRIETAIRE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SANS QU'UN PARTAGE AIT ETE NECESSAIRE ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT QUALITE POUR DISPOSER DU BIEN AINSI PRELEVE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.