Employee Dismissal Due to Prolonged Health-Related Absence Following Prior Warning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, previously warned against future absences following a reprieve from dismissal in 1975 after repeated prior absences, was ultimately dismissed after taking a personal leave and subsequently submitting medical certificates for an extended absence due to health issues that arose shortly after his return. The Court of Cassation overturned the lower court's ruling that the dismissal lacked serious cause, reasoning that the employer had not waived the right to rely on prior absences because the warning in 1975 explicitly stated no further absences would be tolerated, and the subsequent prolonged absence, even if health-related, confirmed to the employer that the employee could not provide the regular collaboration necessary for the business's operation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employee Dismissal Due to Prolonged Health-Related Absence Following Prior Warning: The Court of Cassation overturned the lower court's ruling that the dismissal lacked serious cause, reasoning that the employer had not waived the right to rely on prior absences because the warning in 1975 explicitly stated no further absences would be tolerated, and the subsequent prolonged absence, even if health-related, confirmed to the employer that the employee could not provide the regular collaboration necessary for the business's operation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as one of the legal bases that the Court of Appeal misapplied in its ruling concerning just cause for dismissal.
The provision was cited as one of the legal bases that the Court of Appeal misapplied in its ruling concerning the binding nature of prior agreements regarding employee conduct.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUNAB, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE CHAUSSON, LE 24 JUIN 1971, EN QUALITE DE PONTONNIER, A ETE AFFECTE ENSUITE AUX FONCTIONS DE CARISTE EN RAISON DE NOMBREUSES ABSENCES JUSTIFIEES OU NON PAR LA MALADIE; QUE, LE 22 JUIN 1975, IL A ETE CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ENVISAGE EN RAISON DE SON ABSENCE DEPUIS LE 14 JANVIER PRECEDENT NECESSITANT SON REMPLACEMENT; QU'A LA SUITE DE CETTE ENTREVUE ET DES PROMESSES FAITES PAR BOUNAB DE TRAVAILLER DE FACON ASSIDUE, LA SOCIETE CHAUSSON A RENONCE A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN LUI NOTIFIANT QU'ELLE NE TOLERERAIT PLUS AUCUNE ABSENCE QUELLE QU'ELLE FUT; QU'UNE PERMISSION EXCEPTIONNELLE LUI AYANT ETE ACCORDEE DU 8 AU 21 JUIN 1976 POUR RAISONS PERSONNELLES, IL A SIGNE L'ENGAGEMENT DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 22 JUIN PUIS A FAIT PARVENIR D'ALGERIE DES CERTIFICATS MEDICAUX PRESCRIVANT DES ARRETS DE TRAVAIL JUSQU'AU 15 AOUT 1976; QU'APRES CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1976 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHAUSSON A PAYER A BOUNAB DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE DES ABSENCES ANTERIEURES AYANT RENONCE A LES INVOQUER POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT EN JUILLET 1975, QUE LA DERNIERE ABSENCE AVAIT ETE DE COURTE DUREE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE LA NECESSITE DE LE REMPLACER ET QUE LA PERTURBATION DANS LE SERVICE N'AVAIT PAS ETE IMPORTANTE COMPTE TENU DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU COURS DU MOIS D'AOUT; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT, AU MOIS DE JUIN 1975, PRIS ACTE DE LA PROMESSE DE BOUNAB DE TRAVAILLER DE FACON ASSIDUE ET L'AVAIT INFORME QU'IL NE TOLERERAIT PLUS AUCUNE ABSENCE SOUS LE COUVERT DE LA MALADIE N'AVAIT PAS RENONCE A INVOQUER LES ABSENCES ANTERIEURES;
QUE, D'AUTRE PART, LA NOUVELLE ABSENCE DE BOUNAB, MEME ENTRAINEE PAR SON ETAT DE SANTE ET NON FAUTIVE EN ELLE-MEME, CONFIRMAIT A LA SOCIETE QU'ELLE NE POUVAIT COMPTER SUR UNE COLLABORATION SUFFISAMMENT REGULIERE POUR LES NECESSITES DE SON FONCTIONNEMENT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.