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77-41462 Généré par l'IA

Union Delegates' Compensation for Meeting Time

Numéro de cause 77-41462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a labor tribunal judgment for requiring an employer to compensate employee delegates for time spent in union meetings, first arguing the judgment was void due to a missing judge's name, which the court rejected because a subsequent rectification cured the material error. Second, the employer argued the delegates failed to prove the hours were used for their mandated mission, but the court affirmed the lower court's reasoning that the employer did not allege a refusal of justification, but merely cited an internal usage that the sole submitted attestation did not sufficiently establish in the absence of other evidence, thereby justifying the award.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 515-3 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL; Union Delegates' Compensation for Meeting Time: Second, the employer argued the delegates failed to prove the hours were used for their mandated mission, but the court affirmed the lower court's reasoning that the employer did not allege a refusal of justification, but merely cited an internal usage that the sole submitted attestation did not sufficiently establish in the absence of other evidence, thereby justifying the award.

Mots-clés

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droits syndicaux rectification de la décision conférence tripartite indemnité en cas de travail réduit contentieux contractuel validité de clause compromissoire

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 515-3 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE L 515-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 412-16, L 420-19, L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
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80-40095
Union Delegate Travel Compensation Dispute
JURITEXT000006959724
Personnel Delegate Time Tracking Dispute
78-40288
Employer Not Liable for Union Meeting Time Beyond Statutory Limits
91-43827
Employer Reimbursement for Delegation Hours Upheld Against Employee Challenge of Procedural Flaws
86-42245
Employer Right to Justification for Union Delegate Time vs. Expedited Proceeding Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON.

This is the final order, indicating the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE L 515-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU JUGE DEPARTITEUR ALORS QUE LA MENTION DU NOM DES JUGES DANS LE JUGEMENT EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR MATERIELLE, QUI AFFECTAIT LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977, A ETE RECTIFIEE PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 QUI INDIQUE QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A ETE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE DE M DUFRENNE, JUGE D'INSTANCE, AGISSANT COMME JUGE DEPARTITEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 412-16, L 420-19, L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VERNET A PAYER A CHACUN DE SES SALARIES, BATTAULT ET OLIVET, L'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, L'AUTRE DELEGUE DU PERSONNEL, LE MONTANT D'UNE HEURE ET DEMIE DE DELEGATION QU'ILS DECLARAIENT AVOIR UTILISEE POUR ASSISTER LE 5 JANVIER 1977 A UNE REUNION SYNDICALE, ALORS QUE, D'UNE PART, MEME EN L'ABSENCE DE DEFINITION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DELEGUES DEVAIENT JUSTIFIER DE LEURS HEURES DE DELEGATION, ILS NE POUVAIENT REFUSER D'APPORTER A L'EMPLOYEYR QUI LA LEUR DEMANDAIT, LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBAIT, QU'ELLES AVAIENT ETE EMPLOYEES A DES ACTIVITES SE RAPPORTANT DIRECTEMENT A LEUR MISSION, FAUTE DE QUOI CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE NE PAS LES REMUNERER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE D'UN X... POUVANT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER L'ATTESTATION PRODUITE QUI AVAIT ETE ETABLIE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NONOBSTANT LE FAIT QU'ELLE EMANAIT DU SUPERIEUR DIRECT DES DELEGUES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES DELEGUES DEVAIENT JUSTIFIER DE L'UTILISATION EFFECTIVE DES HEURES DE DELEGATION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE CET EMPLOI CONFORME N'ETAIT PAS DISCUTE, QUE L'EMPLOYEUR N'ALLEGUAIT PAS S'ETRE HEURTE A UN REFUS DE JUSTIFICATION DE LA PART DE SES SALARIES SE BORNANT A INVOQUER QU'IL ETAIT D'X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE QUE LA JUSTIFICATION FUT REMISE D'OFFICE LE LENDEMAIN, DES LA REPRISE DU TRAVAIL : QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE CET USAGE NE RESULTAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION, DE L'UNIQUE ATTESTATION PRODUITE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ATTAQUEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON.