Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-40127 Généré par l'IA

Employee Indemnity Refusal Upheld Despite Written Guarantee

Numéro de cause 79-40127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, guaranteed a minimum indemnity equivalent to two years' salary upon dismissal before a specified date by a letter from the employer, was dismissed and subsequently denied this indemnity by the Court of Appeal on the grounds of grave misconduct, despite the written guarantee not explicitly excluding payment in case of serious fault. The high court rejected the employee's appeal, affirming that the Court of Appeal had the right to interpret the contractual commitment, and found that the employee's conviction for criminal breach of trust resulting in embezzlement, which put the company at serious risk, constituted a deliberate fault justifying the employer's exemption from paying the stipulated dismissal indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Indemnity Refusal Upheld Despite Written Guarantee: The high court rejected the employee's appeal, affirming that the Court of Appeal had the right to interpret the contractual commitment, and found that the employee's conviction for criminal breach of trust resulting in embezzlement, which put the company at serious risk, constituted a deliberate fault justifying the employer's exemption from paying the stipulated dismissal indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
lettre de garantie contrats de travail maintien du paiement du salaire trust protection contre les congés droit de grève
Généré par l'IA
04/00930
Employee Wage and Indemnity Claim Following Fixed-Term Contract Resignation Upheld
93-40840
Former Employee Dismissal Indemnification Upheld Despite Acknowledgment Letter
89-45871
Employer Appeal of Indemnity Payment Following Resignation
90-41259
Employee Termination Indemnity Upheld Against Employer Appeal
85-43164
Employer Obligation to Pay Illness-Related Termination Indemnity Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LE 27 SEPTEMBRE 1972 LA SOCIETE VALENCIENNOISE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE AVAIT ECRIT A ORION, SON DIRECTEUR COMMERCIAL, QU'ELLE LUI GARANTISSAIT UNE INDEMNITE MINIMALE DE DEUX ANNEES D'APPOINTEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT AVANT LE 31 AOUT 1977 ; QU'ORION, LICENCIE LE 19 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE LADITE INDEMNITE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE OCTROYANT A UN SALARIE UNE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT, SANS QUE LA FAUTE GRAVE FUT STIPULEE EN ETRE PRIVATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES, JUGER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE QUI N'ETAIT PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, INTERPRETANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE, AVAIT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT, A RELEVE QU'ORION, QUI AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DETOURNEMENTS AYANT FAIT COURIR DES RISQUES SERIEUX A L'ENTREPRISE ; QUE CETTE FAUTE DOLOSIVE EXONERAIT L'EMPLOYEUR DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.