Wrestling Promoter Classification and Leave Fund Obligation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an organizer of wrestling shows, contested being required to affiliate with the entertainment leave fund, arguing he acted only as an intermediary or representative of the wrestlers, not their employer, and that the lower court misconstrued his contracts and failed to properly consider his lack of involvement in pay distribution. The court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly interpreted the contracts, which stipulated a global fee including the wrestlers' fees, establishing the appellant as the true show contractor and employer of the wrestlers, thus legally justifying the obligation to affiliate with the leave fund regardless of how he managed the reimbursement of social charges; moreover, the award of legal costs under the relevant procedural article was also deemed justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Wrestling Promoter Classification and Leave Fund Obligation Appeal: The court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly interpreted the contracts, which stipulated a global fee including the wrestlers' fees, establishing the appellant as the true show contractor and employer of the wrestlers, thus legally justifying the obligation to affiliate with the leave fund regardless of how he managed the reimbursement of social charges; moreover, the award of legal costs under the relevant procedural article was also deemed justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning supporting the dismissal of the second ground of appeal concerning the condemnation to pay costs.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DELAPORTE QUI ORGANISE DES SPECTACLES DE CATCH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ALORS QUE, D'UNE PART, T, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER SI DELAPORTE ETAIT L'EMPLOYEUR DES CATCHEURS, QU'A CET EGARD DETERMINATION DE LA PERSONNE TENUE AU VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES (EN L'ESPECE LE CLIENT DE DELAPORTE) ETAIT ESSENTIELLE POUR DEFINIR L'EMPLOYEUR ET DONC LA PERSONNE TENUE AU VERSEMENT DES CONGES PAYES, CONTRAIREMENT A LA DECISION DE LA COUR SUR CE POINT ;
ALORS, ; D'AUTRE PART, QUE LES CONTRATS SOUSCRITS PAR DELAPORTE FAISAIENT APPARAITRE QU'IL INTERVENAIT EN QUALITE DE "REPRESENTANT DES CATCHEURS" ET 2CONSEILLER D'ORGANISATION", CE QUI MARQUAIT BIEN QU'IL NE JOUAIT QU'UN ROLE D'INTERMEDIAIRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CES CONTRATS EN AFFIRMANT QUE DELAPORTE ETAIT LE VERITABLE ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ; ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS AFFIRMER QUE DELAPORTE REPARTISSAIT LES CACHETS ENTRE LES CATCHEURS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL N'ASSISTAIT PAS AUX REUNIONS DE CATCH ET QUE LES CACHETS ETAIENT REMIS AUX CATCHEURS DES LA FIN DE LA REUNION PAR L'ORGANISATEUR LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LES CONTRATS CONCLUS PAR DELAPORTE AVEC SES CLIENTS POUR L'ORGANISATION DES SPECTACLES DE CATCH, STIPULAIENT UNE REMUNERATION GLOBALE ET FORFAITAIRE POUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS PROPOSEES PAR LUI Y COMPRIS LES CACHETS DES CATCHEURS, LE CLIENT IGNORANT LA REPARTITION DES CACHETS ENTRE LES CATCHEURS ENGAGES PAR DELAPORTE : QUE LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LES CONTRATS PASSES ENTRE DELAPORTE ET SES CLIENTS SANS LES DENATURER, ONT ESTIME QUE DELAPORTE S'ETAIT COMPORTE COMME LE VERITABLE ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, L'EMPLOYEUR DES CATCHEURS, PEU IMPORTANT QU'IL SE FUT FAIT REMBOURSER PAR SES CLIENTS LE MONTANT DES CHARGES SOCIALES QUI LUI INCOMBAIENT ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE DELAPORTE FAIT, EN OUTRE, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 2 000 FRANCS A L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE CE TEXTE NE DISPENSANT PAS LES JURIDICTIONS DE L'OBLIGATION DE MOTIVER LEURS DECISIONS, LA COUR NE POUVAIT LE CONDAMNER SANS CONSTATER QUE L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES AVAIT EXPOSE UN MONTANT DE FRAIS IRREPETIBLES EGAL A LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR CONDAMNER DELAPORTE AU PAIEMENT DE FRAIS IRRECOUVRABLES ENGAGES PAR L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER LES FRAIS QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE ENGAGES A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.